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Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile sont cumulatives.

C'est en janvier 2023 que les entreprises non redevables de la TVA ou soumises à cette taxe selon le régime normal doivent déclarer les véhicules de tourisme qu'elles ont affectés à des fins économiques au cours de 2022 et acquitter les taxes correspondantes.

La contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022. Les redevables, tant particuliers que professionnels, n'ont donc pas à s'acquitter de cette contribution en 2022 et bénéficieront, le cas échéant, du remboursement des sommes déjà versées à ce titre.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé au Parlement est à visée essentiellement budgétaire. Les dispositions purement fiscales concernent les obligations de facturation électronique et transmission de données et la suppression déjà annoncée de la contribution à l'audiovisuel public.

Les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe due par les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport viennent d'être fixées par un décret et un arrêté.

Parmi les ajustements de la taxe d'aménagement opérés par la loi de finances pour 2022 figure la création d'une exonération en faveur des serres de jardin.

L'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales l'extension de la réduction de 20 % du taux de la taxe  aux magasins de moins de 400 m2 exploités sous une même enseigne et apporte à cette occasion plusieurs précisions.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l'instauration d'une taxe affectée pesant sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.

Les employeurs de moins de 11 salariés sont dispensés de verser, avant le 15 septembre 2021, l’acompte de 40 % dû au titre de leurs contributions liées au financement de la formation professionnelle 2021 si le montant de cet acompte est inférieur à 100 €.

La procédure d'imposition d'office prévue en cas de défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires s'applique en cas de défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés.

L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.

Si la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui relève des bénéfices non commerciaux, l'autre moitié revenant de droit à celui qui l'a découvert est soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux.