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07/07/2023
Les attributions de la DGE en matière de certaines taxes, accises et amendes sont aménagées
Un décret et un arrêté aménagent les attributions de la Direction des grandes entreprises (DGE) en matière de déclaration et de recouvrement de certaines taxes, accises et amendes.
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26/05/2023
Taxe à la charge des exploitants des plateformes de la mobilité : le taux de la taxe due au titre de 2022 est connu
Le taux de la taxe à la charge des exploitants des plateformes de la mobilité due au titre de 2022 reste stable par rapport à celui de l'année 2021.
Fiscal
- Taxes diverses
27/04/2023
Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile sont cumulatives.
Actualité enrichie
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09/01/2023
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : à payer en janvier 2023
C'est en janvier 2023 que les entreprises non redevables de la TVA ou soumises à cette taxe selon le régime normal doivent déclarer les véhicules de tourisme qu'elles ont affectés à des fins économiques au cours de 2022 et acquitter les taxes correspondantes.
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Fiscal
- Taxes diverses
08/09/2022
Fin de la redevance télé : quelles conséquences pour les redevables particuliers et professionnels ?
La contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022. Les redevables, tant particuliers que professionnels, n'ont donc pas à s'acquitter de cette contribution en 2022 et bénéficieront, le cas échéant, du remboursement des sommes déjà versées à ce titre.
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20/07/2022
PLFR 2022 : légalisation des dispositions sur le e-invoicing et e-reporting et redevance audiovisuelle
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé au Parlement est à visée essentiellement budgétaire. Les dispositions purement fiscales concernent les obligations de facturation électronique et transmission de données et la suppression déjà annoncée de la contribution à l'audiovisuel public.
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20/06/2022
Plateformes de la mobilité : les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe sont publiées
Les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe due par les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport viennent d'être fixées par un décret et un arrêté.
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21/01/2022
LF 2022 : les petites serres de jardin peuvent être exonérées de taxe d'aménagement
Parmi les ajustements de la taxe d'aménagement opérés par la loi de finances pour 2022 figure la création d'une exonération en faveur des serres de jardin.
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13/12/2021
De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
L'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales l'extension de la réduction de 20 % du taux de la taxe aux magasins de moins de 400 m2 exploités sous une même enseigne et apporte à cette occasion plusieurs précisions.
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08/10/2021
PLF 2022 : une taxe pour financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l'instauration d'une taxe affectée pesant sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.
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Fiscal
- Taxes diverses
15/09/2021
Formation : pour les petites entreprises, l’acompte au 15 septembre est dû s’il dépasse 100 €
Les employeurs de moins de 11 salariés sont dispensés de verser, avant le 15 septembre 2021, l’acompte de 40 % dû au titre de leurs contributions liées au financement de la formation professionnelle 2021 si le montant de cet acompte est inférieur à 100 €.
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- Taxes diverses
27/05/2021
Le défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés n'échappe pas à la taxation d'office
La procédure d'imposition d'office prévue en cas de défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires s'applique en cas de défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés.
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29/04/2021
Coronavirus (Covid-19) : report à juillet de la redevance télé pour certains professionnels
L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.
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19/03/2021
Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ?
Si la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui relève des bénéfices non commerciaux, l'autre moitié revenant de droit à celui qui l'a découvert est soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux.
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