Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Taxes diverses

La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

Une société étrangère qui détient indirectement un chalet en France est soumise à la taxe de 3 % dès lors qu'il ne ressort pas des éléments qu'elle fournit que cet immeuble est affecté à une activité professionnelle de loueur de meublés avec prestations para-hôtelières.

Remboursement de la créance de carry-back, dispositifs de déduction exceptionnelle, exonération des plus-values d'une branche complète d'activité, taxe sur les bureaux... Tour d'horizon rapide de quelques actions à mener avant le 31 décembre.

Des montres-bracelets d'occasion fabriquées par des marques prestigieuses et achetées à un prix compris entre 5 200 et 45 000 € peuvent être qualifiées de bijoux quand bien même elles ne seraient pas composées de métaux précieux.

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2025.

La loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Nous présentons ci-après brièvement les principales d’entre elles.

La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

L’exonération de taxe sur les salaires dont peuvent bénéficier les établissements d'enseignement supérieur est réservée aux seuls de ces établissements qui organisent des formations.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit de soumettre à la CGS/CRDS, au-delà de 50 % du Smic, la rémunération des apprentis, ce qui aurait des impacts en matière de taxe sur les salaires.

L'administration précise le régime de taxe sur les salaires applicable aux jeunes entreprises innovantes, notamment lorsqu'elles perçoivent des aides pour le développement de la recherche ou de l'innovation.

Infirmant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, la Haute Assemblée juge que les abandons de créance doivent être exclus du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Le Conseil d’État et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.