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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Décret 2025-1052 du 3-11-2025 : JO 6 texte n° 1

Publié le 02/12/2025

En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation ont été précisées aux nouveaux articles R 154-1 à R 154-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Les délais de réponse du préfet et la nature de l’indemnisation y sont notamment spécifiés, ainsi que la liste des préjudices réparables et les modalités d’appréciation du montant de l’indemnité.

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