With your agreement, we and our 892 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
/ Bail de droit commun

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
ExpropriationVente amiableBail d'habitationPermis de construire, d'aménager et de démolirCopropriétéLocationResponsabilité des constructeursBail commercialBauxDéclaration préalableBail de droit commun
quoti-20230905-immo.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
05/09/2023
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel.
quoti-20210216-treve-hivernale-fl-7f7d665a-56ca-73f1-9e1c-15bbe2155621.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
16/02/2021
Coronavirus (Covid-19) : la trêve hivernale est prolongée
INNEO Cabinet comptable - Missions juridiques
INNEO Cabinet comptable - Missions juridiques
L’efficacité d’un contenu pensé pour les missions juridiques quotidiennes des cabinets comptables
à partir de 94,08 € HT/mois
Je découvre
quoti-20210202-violence-bail-fl-0ce3eb1f-5f0d-61b6-696a-5d62f4bfd4b3.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
02/02/2021
Résiliation pour violences sur bailleur : le lieu est sans importance
Les violences réitérées commises par le fils d‘un locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un manquement à l’obligation de jouissance paisible justifiant la résiliation du bail ; il en est ainsi quel que soit le lieu où sont commises ces violences.
QUOTI20200515affaireslocal_fl6d0c5e734c157aa8c23ac831d4cb0698.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
15/05/2020
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

QUOTI20190920loyerlocation_fl4256c65b07d1ccffaedef1a21a884064.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
20/09/2019
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.
QUOTI20190724UNEImmobilier_flc3f8e2a107c3c51ee277c75f5ad52d47.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
24/07/2019
Le droit de propriété l'emporte sur le droit au respect du domicile
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
QUOTI-20180924-UNE-Immobilier.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
24/09/2018
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur.
QUOTI-20180725-bailleur-affaires.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
25/07/2018
Le bailleur qui a vendu le bien loué reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire
Lorsque le local loué a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur originaire ; l'obligation de restitution ne se transmet pas à l'acquéreur, ayant cause particulier du bailleur.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

QUOTI-20180713-une-immo.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
13/07/2018
Le transfert à titre exclusif du bail au conjoint survivant laisse les héritiers sur le palier !
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail.
QUOTI-20180320-UNE-immobilier.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
20/03/2018
Résiliation du bail : distinction entre perte totale et perte partielle du bien loué
L'impossibilité définitive de jouir de la chose louée ou d'en faire un usage conforme à sa destination par cas fortuit est assimilée à une destruction totale. Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit.
QUOTI-20180104-UNE-immobilier.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
04/01/2018
Un locataire condamné sous astreinte à réaliser des travaux financés par le bailleur
Un bailleur qui a effectué l’avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du locataire à exécuter les travaux ainsi financés.
QUOTI-20171018-bpim.jpg
Immobilier - Bail de droit commun
18/10/2017
Expulsion d’occupants sans titre : quelles voies de droit pour obtenir le concours de la force publique ?
Se voir refuser le concours de la force publique par le préfet n’est pas une voie sans issue. le bailleur dispose d’autres voies de droit pour obtenir l’expulsion d’occupants sans titre de son bien. Les explications de Didier Chauvaux, Conseiller d’Etat.