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Pas de faute inexcusable du transporteur qui endommage la marchandise en passant sous un pont

Le transporteur qui endommage la marchandise en passant sous un pont ne commet pas de faute inexcusable s'il n'a pas été informé de la nécessité d'organiser un transport exceptionnel et si la hauteur du pont, anormalement basse, n'était pas signalée.

Cass. com. 11-4-2018 n° 17-12.975 F-D


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Une entreprise s’adresse à un commissionnaire de transport pour faire transporter par route une marchandise, en lui spécifiant que le transport doit être effectué sur un porte-char surbaissé et en lui indiquant les dimensions exactes de l’objet. Le transport est confié à un transporteur et, lors d’un passage sous un pont, la marchandise est endommagée. L’entreprise fait valoir que le transporteur, qui a choisi l’itinéraire et n’a pas vérifié les dimensions de son chargement, a commis une faute inexcusable excluant l’application de la clause limitant sa responsabilité.

Sa prétention est rejetée car il résulte des constatations suivantes que le chauffeur n’avait pas, en passant sous le pont, commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable :

- le commissionnaire n’avait pas transmis au transporteur les consignes précises de l’entreprise, ses instructions se résumant à la mention : « moyens nécessaires ; surbaissée » et il n’avait pas exigé l’organisation d’un transport exceptionnel ;

- le transport a effectivement eu lieu sur un plateau surbaissé et si la hauteur sous le tablier du pont était de moins de 4,30 mètres, bien que réglementairement les ouvrages d’art franchissant une voie départementale doivent avoir un tirant d’air de cette hauteur, aucun panneau ne signalait cette hauteur inférieure.

A noter : le transporteur doit réparer intégralement le dommage subi par la marchandise lorsque ce dommage est dû à sa faute inexcusable, laquelle se définit comme étant la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable (C. com. art. L 133-8). La faute inexcusable, qui dans les faits sera rarement retenue, est entrée en vigueur le 10 décembre 2009 et se substitue à la faute lourde. La réparation intégrale du préjudice qu'elle permet sera donc exceptionnelle.

Ainsi a-t-il été jugé qu’une erreur dans l'itinéraire ayant conduit au heurt du tablier d'un pont ou une négligence consistant à ne pas avoir regardé l'itinéraire autorisé pour un convoi exceptionnel ne pouvait pas être qualifiée de faute inexcusable (Cass. com. 17-5-2017 n° 15-24.761 F-D : RJDA 8-9/17 n° 548).

Vanessa VELIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 24624



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