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En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur.

Un transporteur routier international engage sa responsabilité lorsque le chauffeur franchit une frontière en connaissant le caractère erroné des informations portées sur les documents douaniers, ce qui entraîne la saisie d'une partie de la marchandise.

Le transporteur routier international de marchandises est exonéré de sa responsabilité s'il y a vol alors que le chargement était entreposé dans un emplacement sécurisé à l'intérieur d'un aérodrome surveillé, les voleurs étant entrés par effraction.

Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire.

Le vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constitue un cas de force majeure pour le transporteur qui, dans l'impossibilité de localiser de tels barrages, n’a pas pu prévoir un autre itinéraire.

Sauf clause contraire, la seule remise des marchandises par le transporteur maritime à une entreprise portuaire disposant d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison.

Même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol lorsque les faibles moyens qu’il a mis en œuvre pour surveiller l'endroit où il les a laissées ont contribué à la réalisation du dommage.

Le transporteur d'un vol arrivé avec un retard de presque deux heures à un aéroport qui n'est pas la destination finale prévue doit, pour échapper à l'indemnisation, prouver que le passager a atteint le bon aéroport avec un retard inférieur à trois heures.

La livraison par un transporteur de rats de laboratoire, même morts, constitue une avarie et non une perte totale, de sorte que l’expéditeur, s’il n’a pas notifié au transporteur une protestation motivée dans les trois jours de la livraison, perd tout recours contre lui.

Les passagers d'un vol en retard de plus de trois heures n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par la réglementation européenne.

Le contrat type de commission de transport n‘est pas applicable aux opérations de douane lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une convention spéciale de mandat. Par suite, la prescription des actions contre le commissionnaire concernant ces opérations est celle du droit commun.

Il résulte de la convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », qu’est nulle la clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison.