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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Faute séparable du dirigeant qui agit abusivement en justice au nom de la société

Le dirigeant d'une société commet une faute séparable de ses fonctions en engageant au nom de la société de nombreux recours contre des projets immobiliers, alors que ces recours sont étrangers à l'objet et à l'intérêt social.

Cass. com. 10-11-2015 n° 14-18.179


Un promoteur dépose un permis de construire. Une société le contestant, il agit en responsabilité contre son dirigeant associé soutenant que celui-ci n'a constitué la société que pour contester le permis et monnayer son désistement.

La responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard du promoteur est retenue. En effet, le recours contre le permis de construire a été déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir - en première et seconde instance - et il a donné lieu à une décision de non-admission devant le Conseil d'Etat, en plus d'une condamnation à payer une amende civile ; il a été définitivement jugé que le projet du promoteur n'avait aucune répercussion sur l'existence et le fonctionnement de la société. D'autres recours similaires contre d'autres projets immobiliers ont connu le même sort. En engageant de multiples recours étrangers à l'objet et l'intérêt de la société, le dirigeant a nécessairement agi dans un but d’enrichissement personnel, et il a commis à l'égard du promoteur une faute intentionnelle d'une particulière gravité, séparable de ses fonctions.

Pour en savoir plus sur la faute détachable : voir Mémento Sociétés commerciales, éd. Francis Lefebvre, n° 14310 et Mémento Groupe de sociétés, éd. Francis Lefebvre, n° 2331.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne