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Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
24/06/2022
Diffusion d’informations inexactes : le dirigeant condamné à indemniser les actionnaires
Des actionnaires, incités à conserver leurs actions en raison des fausses informations diffusées par le dirigeant de la société, doivent être indemnisés de la perte de chance d’avoir pu céder leurs actions.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
06/04/2022
La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culturels et sportifs de l'activité.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
21/03/2022
Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
16/12/2021
Le CSE doit être représenté par deux membres dans les organes sociaux de la SAS
Dans une SAS dotée d'un conseil d'administration comportant au moins un administrateur nommé par les salariés, le CSE est représenté aux séances de cet organe par deux membres, la représentation par un seul membre prévue en pareil cas dans les SA ne pouvant s'appliquer.
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Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
25/10/2021
Poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas en soi une faute de gestion
La poursuite d’une activité déficitaire n'est pas contraire à l'intérêt social dès lors qu’une autre activité de la société la compense, rien n'interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
24/09/2021
Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule.
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Actualité enrichie
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
28/07/2021
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
12/07/2021
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.
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Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
09/06/2021
Covid-19 : les sociétés peuvent réunir leurs assemblées d'approbation des comptes
Si les sociétés qui le souhaitent peuvent continuer à consulter les associés à distance jusqu'à fin septembre, on retiendra surtout des derniers textes gérant la sortie de la crise sanitaire que la réunion physique des associés en assemblée est à nouveau possible depuis le 3 juin 2021, à certaines conditions que nous présentons ci-dessous.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
28/05/2021
Le directeur général délégué de société anonyme est bien un dirigeant de droit
Chargé d’assister le directeur général et disposant de pouvoirs fixés par le conseil d’administration, le directeur général délégué de SA a la qualité de dirigeant de droit et peut donc être poursuivi en comblement du passif social.
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Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
13/01/2021
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
16/11/2020
La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
20/10/2020
Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions
Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
16/10/2020
Infraction avec un véhicule de société loué : le loueur poursuivi pour non-déclaration du conducteur
Lorsque certaines infractions sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le dirigeant de la société de location peut être appelé à déclarer l'identité du conducteur du véhicule. S'il ne le connaît pas, il doit déclarer l'identité de la société locataire.
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