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/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la dissolution.

Le fait que la compagne d'un gérant associé unique d'une EURL empêché d'exercer ses fonctions ait abandonné son activité professionnelle pour le remplacer ne permet pas d'écarter l'existence d'une faute de gestion parce qu'elle s'est octroyé une rémunération.

Le président d'une SAS ayant abandonné un chantier chez un client commet une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité à l'égard du client pour avoir organisé l'insolvabilité de la société et ne pas avoir souscrit d'assurance couvrant les travaux.

Le dirigeant d'une société est pénalement responsable de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, peu important qu'il ait ou non signé le contrat litigieux.

L’action en responsabilité exercée par une société contre son dirigeant ne fait pas obstacle à l’action sociale concomitante de ses associés en réparation du même préjudice.

Pour son rapport pour 2024, l'AMF se focalise sur la mise en œuvre des critères d'indépendance des administrateurs, plaide pour un renforcement du dialogue actionnarial et encadre les pratiques disparates consistant à nommer des présidents d'honneur.

La cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait.

Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.

Le guide d'application du Code Afep-Medef a été mis à jour pour tenir compte de l'intégration dans ce Code des enjeux de responsabilité sociale et environnementale en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants.

L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la vente d’immeuble, laquelle excède donc les pouvoirs du gérant et doit être décidée à l’unanimité des associés.

La société qui assigne son ancien gérant en paiement de dommages-intérêts à la suite de l’annulation d’une convention de découvert en compte doit agir dans le délai de prescription triennale de l’action en responsabilité contre les gérants.

Cette année, l’AMF concentre l’essentiel de son étude sur l’évaluation du conseil d’administration ou de surveillance.