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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
04/06/2024
La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence
La cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
16/05/2024
Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales
Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
25/04/2024
Mise à jour RSE du guide d'application du Code Afep-Medef
Le guide d'application du Code Afep-Medef a été mis à jour pour tenir compte de l'intégration dans ce Code des enjeux de responsabilité sociale et environnementale en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
09/02/2024
La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée
L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la vente d’immeuble, laquelle excède donc les pouvoirs du gérant et doit être décidée à l’unanimité des associés.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
02/02/2024
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
La société qui assigne son ancien gérant en paiement de dommages-intérêts à la suite de l’annulation d’une convention de découvert en compte doit agir dans le délai de prescription triennale de l’action en responsabilité contre les gérants.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
01/02/2024
Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil
Cette année, l’AMF concentre l’essentiel de son étude sur l’évaluation du conseil d’administration ou de surveillance.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
29/01/2024
Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif
Lorsqu'une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une personne morale, la responsabilité en cas d'insuffisance d'actif est encourue par le représentant légal de cette personne morale en l'absence de représentant permanent au sein de la SAS.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
08/11/2023
L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société
L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
27/03/2023
Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement
Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet à ordre souscrit par la société la mention « Bon pour aval » sans indiquer la qualité en laquelle il intervient s’engage personnellement à garantir le paiement du billet.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
15/02/2023
La pluralité de gérants de SARL n’empêche pas d’agir en responsabilité contre un seul
La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit recherchée individuellement.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
20/01/2023
Le Code de gouvernance Afep-Medef s'enrichit d'un volet RSE
Le nouveau Code de gouvernance Afep-Medef place les enjeux de responsabilité sociale et environnementale au cœur des missions du conseil d’administration, notamment en matière climatique.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
15/11/2022
Le gérant de SNC qui s’octroie une rémunération engage sa responsabilité
Commet une faute de gestion le gérant d'une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.