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/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Si les sociétés qui le souhaitent peuvent continuer à consulter les associés à distance jusqu'à fin septembre, on retiendra surtout des derniers textes gérant la sortie de la crise sanitaire que la réunion physique des associés en assemblée est à nouveau possible depuis le 3 juin 2021, à certaines conditions que nous présentons ci-dessous.

Chargé d’assister le directeur général et disposant de pouvoirs fixés par le conseil d’administration, le directeur général délégué de SA a la qualité de dirigeant de droit et peut donc être poursuivi en comblement du passif social.

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur.

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société.

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.

Lorsque certaines infractions sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le dirigeant de la société de location peut être appelé à déclarer l'identité du conducteur du véhicule. S'il ne le connaît pas, il doit déclarer l'identité de la société locataire.

Le seul fait que le cautionnement donné par une société civile envers un débiteur ne présente pas d'avantage pour elle n'est pas nécessairement contraire à son intérêt.

Le dirigeant d’une société intervenu à un acte de cession de parts auquel celle-ci n’était pas partie, « pour les besoins » d’une clause de garantie, n’a pas engagé la société car il avait signé l’acte à titre personnel.

L’accord unanime des associés suffit pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose de ne pas exercer d’activité concurrente.

L'article 1848 du Code civil autorise un gérant de SCI à agir seul en paiement d'une indemnité d'occupation contre un cogérant dès lors que les statuts ne l'interdisent pas et que le cogérant ne s'y oppose pas.

Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d'un délit commis par le dirigeant social dès lors qu'il existe un fait fautif imputable à celui-ci auquel se rattachent les délits de complicité et de recel.

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.