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Feu le caractère supplétif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision

La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur « impérativité raisonnée », le professeur Mercadal revient sur la question.

Publié le 15/10/2020

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