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Affaires
Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Publié le 01/08/2018
Lire l'
extrait de Solution Notaire hebdo 23/18
Pour plus d'information sur
Solution Notaire hebdo
.
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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