Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.

Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la procédure ouverte.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer cette série de podcasts dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Retrouvez dans ce dossier tous nos podcasts consacrés à la PFUE.