- Vente sous condition ou affectée d'un terme
Le taux d’intérêt prévu à la condition suspensive engage le bénéficiaire de la promesse de vente
Le bénéficiaire d’une promesse de vente, qui sollicite un prêt à un taux d’intérêt inférieur à celui prévu à la condition suspensive, peut se voir reprocher le dépôt d’une demande non conforme aux stipulations, de sorte que la condition suspensive peut être réputée réalisée.
