Déclaration des bénéficiaires effectifs

Entités concernées. Pour davantage de transparence dans la vie des affaires, la déclaration des bénéficiaires effectifs est devenue obligatoire pour les sociétés françaises depuis août 2017, ainsi que sa mise à jour dès que cela est nécessaire. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.) sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. L 546-45-1).

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif de la société, soit parce qu’elles possèdent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit parce qu’elles exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Les entités concernées doivent obligatoirement déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs lors de leur demande d’immatriculation et actualiser, par la suite, le cas échéant, les informations concernant ces bénéficiaires (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire).

Informations sur les bénéficiaires effectifs. Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles :

• en intégralité pour certaines entités (notamment, magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes et des finances publiques, enquêteurs de l’AMF, DGCCRF, etc.) et professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme (banques, professionnels du chiffre, etc.) ;

• partiellement pour le grand public : seules les informations relatives à l’identité, aux mois et année de naissance, au pays de résidence (mais non à l’adresse) et à la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société concernée peuvent être consultées.

INPI

Informations sur le portail DATA de l’INPI

Informations accessibles en ligne gratuitement. La transposition de la cinquième directive européenne rend maintenant accessible l’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs au format entièrement dématérialisé, facilitant ainsi la consultation et les vérifications correspondantes.

L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données publiques. Ces informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles, pour le grand public, sur le portail DATA INPI dans la notice de l’entreprise. Ces informations sont mises à jour quotidiennement.

Bon à savoir. L’INPI met aussi à disposition la consultation et le téléchargement de toutes les informations sur les entreprises contenues dans le RCS.

Depuis le portail data de l’INPI, sont disponibles gratuitement les :

• statuts ;

• procès-verbaux d’assemblées générales ;

• comptes annuels non confidentiels ;

• immatriculations, modifications, radiations ;

• et désormais les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (en application de l’ordonnance 2020-115 du 12.02.2020).

Pour les entités habilitées

Pour les autorités de contrôle (C. mon. fin. art. R 561-57) et les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - LCB-FT (mentionnées à C. mon. fin. art. L  561-2), les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles par le biais d’un formulaire spécifique proposé par l’INPI sur www.inpi.fr permettant à ces entités habilitées d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’objectif est de réduire les risques d’usurpation d’identité, de blanchiment ou de fraude.

Couverture. Il s’agit des données transmises par les greffes des tribunaux à compétence commerciale. Près de 3,5 millions d’entreprises ont déclaré leurs bénéficiaires effectifs.

Avantages du service. À partir de données entièrement dématérialisées et mises à jour quotidiennement, ces entités habilitées peuvent identifier les personnes physiques associées exerçant un contrôle effectif d’une société.

INPI

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée (C. mon. fin. art. L 561-2-2).

Sont considérées comme telles les personnes qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l'article L 233-3, I-3° et 4° (C. mon. fin. art. R 561-1, al. 1).

Les personnes exerçant un tel pouvoir sont donc celles qui déterminent en fait, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions dans les assemblées générales de la société (C. mon. fin. art. L 233-3, I-3°), ainsi que les associés disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société (C. mon. fin. art. L 233-3, I-4°).

Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée, le bénéficiaire effectif à déclarer est, par défaut, le représentant légal de la société. Sont donc visés :

• le gérant de SNC, société en commandite, SARL ou société civile ;

• le directeur général de SA à conseil d'administration ;

• le directeur général unique ou le président du directoire de SA à directoire ;

• le président et, le cas échéant, le directeur général de SAS.

Que contient la déclaration ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit contenir (C. mon. fin. art. R 561-56) :

• la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège et le numéro unique d'identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;

• l'identité (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l'adresse personnelle des bénéficiaires ;

• la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société, ainsi que l'étendue de ce contrôle et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.

Quelles sont les modalités de dépôt ?

Les sociétés en cours de constitution doivent, lors de la demande d'immatriculation, déposer au greffe du tribunal la déclaration identifiant leurs bénéficiaires, soit directement, soit par l'intermédiaire du CFE (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 1 ). Depuis le 1^er avril 2021, il est également possible de recourir au guichet électronique de formalités des entreprises pour accomplir cette formalité (cette faculté sera obligatoire en 2023).

Une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans la déclaration précédente (C. mon. fin. art. R 561-55). Tel est par exemple le cas pour indiquer le numéro d'identification de la société une fois celle-ci immatriculée.

Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?

Le président du tribunal de commerce, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut soit enjoindre, au besoin sous astreinte, à une société qui n'y aurait pas procédé de déclarer ses bénéficiaires effectifs ou de rectifier une déclaration inexacte ou incomplète, soit désigner un mandataire chargé d'accomplir cette formalité (C. mon. fin. art. L 561-48 ).

En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt du document et le président du tribunal statue sur les mesures à prendre ; il procède, s'il y a lieu, à la liquidation de l'astreinte (C. mon. fin. art. R 561-63, II ).

Le fait de ne pas déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (C. mon. fin. art. L 574-5).

Qui peut accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est consultable en intégralité par les personnes suivantes :

• à la société ayant déposé la déclaration, pour les seules informations déclarées ;

• à certaines autorités (notamment, magistrats de l'ordre judiciaire, agents des douanes ou de la Direction générale des finances publiques, enquêteurs de l'AMF) ;

• aux professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme ayant établi une déclaration à cet effet.

Seules certaines informations (identité, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société concernée) peuvent être consultées par le public.

Pour en savoir plus

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !

voir Mémento Sociétés commerciales N° 3350 s.

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