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Affaires
- Sociétés
07/12/2022
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts.
Affaires
- Sociétés
08/11/2022
Révocation d'un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts
Les modalités de révocation du directeur général d'une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.
Affaires
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20/07/2022
Seules les circonstances peuvent rendre abusive la révocation du président-directeur général
Pour déterminer si la révocation d'un président-directeur général de société anonyme est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments invoqués à l'appui de cette révocation, fussent-ils fallacieux.
Affaires
- Sociétés
29/04/2022
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation.
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Affaires
- Sociétés
14/12/2021
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
Affaires
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17/09/2021
Les mesures de la loi Climat ayant une incidence en droit des sociétés
Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés faisant appel à des transporteurs et du contenu pour plan de vigilance pour celles opérant dans le domaine forestier, responsabilité des sociétés mères à raison des dommages miniers causés par leurs filiales… La loi Climat n’épargne pas le droit des sociétés.
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02/08/2021
Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées
Actualité enrichie
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04/06/2021
L’INPI fait évoluer l’accès aux bénéficiaires effectifs
L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.
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10/05/2021
Il est interdit au contrôleur des comptes d'occuper des fonctions dans une entité contrôlée
Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.
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07/05/2021
Le mandat du président de SAS n'est pas reconductible tacitement
Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu'il puisse utilement invoquer une reconduction tacite.
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Affaires
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30/03/2021
Action en responsabilité contre un commissaire aux comptes : juge territorialement compétent
Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une société contre son commissaire aux comptes peut être celui du siège social de cette société, en tant que lieu où le dommage a été subi.
Affaires
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23/11/2020
Une clause désignant les « tribunaux de Paris » pour régler un litige entre sociétés est valable
Est valable la clause d’un contrat donnant compétence « aux tribunaux de Paris » pour trancher les litiges relatifs au contrat dès lors que la nature de la juridiction compétente (tribunal de commerce) est identifiée par la qualité des parties au contrat.
Affaires
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19/06/2020
Un gérant de SCI peu soucieux de l'intérêt social révoqué judiciairement
Est justifiée la révocation d'un gérant de SCI qui n'a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.
Affaires
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22/04/2020
Coronavirus (Covid-19) : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine ? Les réponses de la Chancellerie.
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