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Pour déterminer si la révocation d'un président-directeur général de société anonyme est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments invoqués à l'appui de cette révocation, fussent-ils fallacieux.

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation.

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés faisant appel à des transporteurs et du contenu pour plan de vigilance pour celles opérant dans le domaine forestier, responsabilité des sociétés mères à raison des dommages miniers causés par leurs filiales… La loi Climat n’épargne pas le droit des sociétés.

L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.

Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu'il puisse utilement invoquer une reconduction tacite. 

Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une société contre son commissaire aux comptes peut être celui du siège social de cette société, en tant que lieu où le dommage a été subi.

Est valable la clause d’un contrat donnant compétence « aux tribunaux de Paris » pour trancher les litiges relatifs au contrat dès lors que la nature de la juridiction compétente (tribunal de commerce) est identifiée par la qualité des parties au contrat.

Est justifiée la révocation d'un gérant de SCI qui n'a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.

Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine ? Les réponses de la Chancellerie.