icone de recherche
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Paie

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

Site internet de la CAF


quoti-20240415.jpg

©Getty Images

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

Comme chaque année au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA est revalorisé. Il s'élève désormais, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, à 635,71 €, contre 607,75 € auparavant (montant en vigueur depuis le 1er avril 2023). La fraction de salaire absolument insaisissable est donc portée à 635,71 € au 1er avril 2024. Ce montant devrait être rapidement confirmé par décret.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Aller plus loin


L'aide-mémoire de la prévoyance et de la retraite 2025
social -

L'aide-mémoire de la prévoyance et de la retraite 2025

Bulletin Social
social -

Bulletin Social