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Les habilitations des clercs de notaires prolongées jusqu’au 31 décembre 2020

Loi 2016-1000 du 22-7-2016 : JO du 23


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Le délai de prolongation des habilitations des clercs de notaires assermentés conférées avant le 1er janvier 2015 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour mémoire : la loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Les habilitations accordées avant le 1er janvier 2015 devaient, normalement, cesser de produire leurs effets au 1er août 2016.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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