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Hausse du taux de l'intérêt légal au second semestre 2015


Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,29 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,99 % pour tous les autres cas (Arrêté du 24-06-2015 : JO 28 p. 10935). Ces taux étaient respectivement fixés à 4,06 % et 0,93 % au 1er semestre 2015.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités dues en cas de retard de paiement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne