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Pas d'immunité pour le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux... dans l'intention de nuire !

Si, en principe, la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut pas être engagée lorsqu'il révèle au procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante.

Cass. com. 15-3-2017 n° 14-26.970 P-PBI


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Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante.

Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation déduit des constatations suivantes que la dénonciation d'une société par son commissaire aux comptes, dès le lendemain de la remise du rapport de certification, procédait d'une intention de nuire, justifiant la condamnation du commissaire à verser des dommages-intérêts à la société :

- le commissaire aux comptes a révélé au procureur de la République un projet d'achat par la société, à un prix surévalué, d'un ensemble immobilier à son président, le rapport de certification des comptes ne comportant cependant aucune mention de ce projet qui n'a eu de surcroît aucune suite ;

- il a dénoncé l'ajournement de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes dont il savait pourtant qu'il trouvait son origine dans son refus injustifié de certification des comptes ;

- il a enfin fait état du litige relatif à sa désignation et sa rémunération qui l'opposait à la société contrôlée, sans qualification pénale et étranger à la certification des comptes.

A noter : le commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux dont il a eu connaissance (C. com. art. L 823-12, al. 2), faute de quoi il encourt des sanctions pénales. Une circulaire, à laquelle est annexée la pratique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République (identifiée comme bonne pratique professionnelle par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) donne une interprétation extensive du texte légal (Circulaire du 18-4-2014 : BOMJ n° 2014-04 du 30-4-2014) : les commissaires aux comptes doivent porter à la connaissance du procureur de la République tous les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale découverts dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, sans distinction tenant à leur gravité, leur nature ou leurs conséquences. La seule exception à cette obligation concerne les faits sans lien avec leurs missions et les irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d'une intention frauduleuse. En cas de doute, le commissaire aux comptes doit révéler le fait ou s'adresser à un magistrat du parquet compétent pour la révélation.

En contrepartie du caractère extensif de cette obligation, et de la sévérité de la sanction qui l'assortit, le commissaire aux comptes bénéficie d'une immunité, sa responsabilité ne pouvant en principe pas être engagée lorsqu'il procède à ces révélations. La décision commentée montre que cette immunité n'est pas absolue. Elle n'a vocation à exonérer le professionnel de sa responsabilité que s'il agit dans l'exercice normal de son devoir de révélation : le commissaire aux comptes ne peut pas être inquiété si le procureur de la République n'estime pas opportun de donner une suite à la révélation. Elle ne le protège pas, en revanche, d'une révélation abusive, qui pourrait être dictée par une volonté de nuire.

Maya VANDEVELDE

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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