Lorsque le commissaire aux comptes d'une société est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent être désignés (C. com. art. L 823-1, al. 2).
Une société dotée d'un commissaire aux comptes exerçant sous la forme d'une société pluripersonnelle doit-elle nommer un commissaire aux comptes suppléant si cette société de commissaires devient par la suite unipersonnelle ?
Oui, répond la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. La règle de l'article L 823-1, al. 2 précitée est d’application générale et, dès lors qu'une société de commissaires aux comptes devient unipersonnelle, il lui appartient de faire nommer un commissaire aux comptes suppléant pour tous les mandats qu’elle détient en tant que commissaire aux comptes titulaire. Ce suppléant sera nommé pour la durée prévue par le Code de commerce mais, lorsque le mandat du commissaire aux comptes titulaire arrivera à son terme, celui du suppléant prendra également fin, en raison du rattachement du mandat du suppléant à celui du titulaire.
