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L'indexation d’un contrat de location-gérance sur l’indice du coût de la construction jugée valable

Une clause d’un contrat de location-gérance qui prévoit l’indexation des redevances sur l’indice du coût de la construction est valable si le contrat a également pour objet accessoire la location d’un immeuble bâti et la réalisation de travaux par le bailleur.

Cass. com. 4-11-2014 n° 13-18.840


L’indexation des créances contractuelles doit être fondée sur le prix de biens, produits ou services ayant une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties ; est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l’Insee (C. mon. fin. art L 112-2).

Sur le fondement de ce texte, une cour d’appel avait déclaré nulle une clause d'indexation contenue dans un contrat de location-gérance qui prévoyait l'indexation des redevances sur l'indice du coût de la construction. Selon elle, une telle indexation n’était pas en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti puisque le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble corporel.

Censure de la Cour de cassation : les juges du fond auraient dû rechercher si l'indice du coût de la construction choisi par les parties n'était pas en relation directe avec la mise à disposition d'un immeuble bâti, stipulée au contrat à titre accessoire, s'accompagnant de travaux mis à la charge du bailleur.

à noter : Il a été jugé que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce étant relatif à un bien meuble incorporel et non à un immeuble bâti, l'indice du coût de la construction n’était pas un indice valable (Cass. com. 16-2-1993 n° 289 : RJDA 6/93 n° 499). C’est ce raisonnement que la cour d’appel avait repris pour déclarer nulle la clause d‘indexation.
Mais, au cas particulier, une clause du contrat de location-gérance prévoyait également la mise à disposition du locataire d’un immeuble bâti avec l’obligation pour le bailleur de faire des travaux. Le lien direct avec un immeuble bâti au sens de l’article L 112-2 du Code monétaire et financier était donc établi. L’indice est en effet licite s’il est en relation avec un objet, fût-il accessoire, du contrat.

Pour en savoir plus : voir Mémento Droit commercial n° 50393 et Mémento Concurrence consommation n° 38115.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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