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Affaires - Règlement du prix

08/07/2024

Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire

Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements.

Affaires - Règlement du prix

11/04/2017

Un guide pour la facturation électronique des clients publics

L’administration précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux clients publics, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.

Affaires - Règlement du prix

27/01/2016

L'indexation d’un contrat de location-gérance sur l’indice du coût de la construction jugée valable

Une clause d’un contrat de location-gérance qui prévoit l’indexation des redevances sur l’indice du coût de la construction est valable si le contrat a également pour objet accessoire la location d’un immeuble bâti et la réalisation de travaux par le bailleur.

Mémento Droit commercial 2025

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