Infographie : les étapes d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, si ceux-ci sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est motivé.

Dès lors que le salarié a été admis à l’Acaata et qu’il a démissionné, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de cessation d’activité. Son montant doit être calculé en tenant compte des dispositions les plus favorables par rapport aux départs à la retraite « classiques ».

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus par la Cour de cassation avant la trève estivale.