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Insolvabilité des entreprises : nouvelle approche de la Commission européenne

Communiqué de la Commission européenne, 22-11-2016


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Le 22 novembre, la Commission européenne a présenté une série de règles européennes concernant l'insolvabilité des entreprises. Une première !

Le constat : des systèmes d'insolvabilité et de restructuration qui fonctionnent sont essentiels pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois.

Les objectifs : renforcer la possibilité, pour les entreprises en proie à des difficultés financières, de se restructurer sans attendre, afin d'éviter la faillite et les licenciements ; garantir que les entrepreneurs auront une seconde chance après une faillite ; aboutir à des procédures d'insolvabilité plus efficaces.

« Chaque année, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois dans l'Union » a déclaré Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, avant d'ajouter : «  Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d'insolvabilité et de restructuration plus efficientes. Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité, par l'apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans. »

Cette initiative, indique encore la Commission européenne, constitue un élément essentiel du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux et de la stratégie pour le marché unique.

La directive proposée est axée sur trois éléments principaux :

- des principes communs pour l'utilisation de cadres de restructuration précoce, qui aideront les entreprises à poursuivre leur activité et à préserver les emplois ;

- des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d'une seconde chance, puisqu'ils seront entièrement libérés de leurs dettes à l'expiration d'un délai maximal de trois ans ;

- des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation. Cela réduira la longueur excessive et le coût des procédures dans de nombreux États membres, qui génèrent une insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et aboutissent à de faibles taux de recouvrement des créances impayées.

Laurent MONTANT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne