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Affaires - Entreprise en difficulté
16/11/2021
Un niveau historiquement bas pour les défaillances d’entreprise
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Affaires - Entreprise en difficulté
26/07/2021
Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité
Cet article présente la dernière version du projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité du 20 juin 2019. Bien que la directive soit plutôt inspirée par le droit anglo-saxon, le texte de transposition parvient à respecter pour l’essentiel les principes et pratiques du droit français. L’ordonnance devrait être publiée à la rentrée pour une entrée en vigueur en octobre.
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Actualité enrichie
Affaires - Entreprise en difficulté
14/06/2021
Nouvelle procédure temporaire de traitement des difficultés des entreprises
Est créée, à titre provisoire, une nouvelle procédure judiciaire simplifiée, destinée à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire, partiellement soumise aux règles régissant la sauvegarde et le redressement judiciaire et visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.
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Affaires - Entreprise en difficulté
08/03/2021
Ensemble de contrats ne justifiant pas une compensation pour créances connexes 
Il n’y a pas connexité entre les créances déclarées au passif d’un entrepreneur ayant réalisé treize maisons pour un client et les sommes que ce dernier lui doit dès lors que chaque marché a été conclu individuellement, à des dates et prix différents, rien ne prévoyant d’interdépendance entre eux.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Entreprise en difficulté
22/12/2020
Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine
L’application des aménagements apportés par une ordonnance de mai dernier aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021.
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Affaires - Entreprise en difficulté
03/11/2020
Retour sur le Webinaire « Les grandes lignes des procédures collectives »  : quelques réponses à vos questions
Vous avez été nombreux à suivre le 15 octobre dernier le webinaire « Entreprise en difficulté : les grandes lignes des procédures collectives ». Comme promis, nous répondons ci-après à quelques questions qui n'ont pas pu être traitées en direct.  
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Affaires - Entreprise en difficulté
06/06/2019
Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
La clause d’un bail commercial rendant l’acquéreur du bail garant, avec le cédant, des loyers dus à la date de la cession sera inapplicable en cas de cession du bail dans le cadre d’un plan de cession
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Affaires - Entreprise en difficulté
06/09/2018
Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte.
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Affaires - Entreprise en difficulté
16/03/2018
Procédures collectives et indivisibilité du litige : incidence pratique
La cour d’appel de Toulouse a rendu deux arrêts touchant au droit des procédures collectives et portant sur l’incidence, au niveau de l’appel, du lien d’indivisibilité des parties à l’instance. Eclairage par Me Gilles SOREL, avocat à la Cour, spécialiste du procès d'appel.
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Affaires - Entreprise en difficulté
26/01/2018
Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire
Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune de ces procédures et non pas à une rémunération globale.
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Affaires - Entreprise en difficulté
18/01/2017
Difficultés des entreprises : la prévention améliorée
La loi justice du XXIe siècle apporte plusieurs améliorations. Notamment, une entreprise n’a pas à informer le comité d’entreprise de l’ouverture d’une conciliation. Et une créance bénéficiant du privilège de conciliation ne peut être reportée ou réduite qu’avec l'accord du créancier.
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Affaires - Entreprise en difficulté
19/12/2016
La date d'effet du divorce d'un époux en redressement judiciaire change les pouvoirs du liquidateur
Le divorce d’un époux commun en biens, transcrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure collective, n’est pas opposable au liquidateur qui, en sa qualité de créancier de la communauté, peut faire vendre l’immeuble commun.