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Les jeunes créateurs d’entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l’Accre

Les chômeurs de moins de 26 ans et les handicapés de moins de 30 ans avaient été exclus par erreur du bénéfice de l'aide à la création d'entreprise. Ils sont rétablis dans le bénéfice de cette exonération de cotisations au titre des périodes courant à compter du 1-1-2015.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 21, IV et V


L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale rétablit dans la liste des bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) :

  • - les personnes de 18 à moins de 26 ans ;

  • - les handicapés de moins de 30 ans reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure ouvrant des droits à l’allocation d’assurance chômage.

Les intéressés bénéficient donc, pendant 12 mois, d’une exonération de cotisations sociales s’ils créent ou reprennent une entreprise et en exercent le contrôle effectif, ou s’ils entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (profession libérale, par exemple).

Jusqu’au 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, ces catégories de personnes bénéficiaient de l’Accre en application des dispositions de l’article L 5141-1 du Code du travail, qui visait « les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune ». L’article 276 de loi du 6 août 2015 ayant supprimé du Code du travail les références au contrat emploi-jeune, devenu obsolète, les moins de 26 ans et les handicapés de moins de 30 ans se sont trouvés exclus du bénéfice de l’Accre. La loi de financement de la sécurité sociale répare cette erreur.

En pratique : Cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, les jeunes qui auraient créé ou repris une entreprise depuis le 8 août 2015 et qui se seraient vu refuser le bénéfice de l’Accre peuvent obtenir la révision de leur dossier, et le remboursement des cotisations indûment versées.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne