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Juriste d’entreprise : le bail des locaux commerciaux loués par votre entreprise lui est-il favorable ?

Révision du loyer, calcul de l’indemnité d'éviction, modalités de résiliation, risques liés à un changement d’activité, conditions de la cession, répartition du coût des travaux, détermination des charges locatives… Assurez-vous que le bail commercial dont bénéficie votre entreprise respecte la loi et est approprié grâce à notre dossier dans INNEO Juriste d’entreprise, accessible gratuitement pendant 10 jours.


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En cas de déplafonnement du loyer pour tacite prolongation du bail au-delà de douze ans, l’entreprise locataire bénéficie-t-elle du mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer déplafonné ? Lorsqu’un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction lui a été délivré sans motif, le bail peut-il néanmoins se poursuivre ?

Découvrez comment rédiger un bail commercial, éviter les litiges en cours, ou leur faire face et y mettre fin dans INNEO ENTREPRISE – Juriste d’entreprise, la solution innovante juridique pluridisciplinaire, adaptée à la diversité des missions des juristes d'entreprise, accessible gratuitement pendant 10 jours.

INNEO ENTREPRISE – Juriste d’entreprise vous propose près de 52 actes-types relatifs aux baux commerciaux :

- durée et renouvellement du bail, 

- indemnité d'éviction, 

- congé, 

- demande de changement d’activité, 

- cession du bail, 

 - sous-location… 

Gagnez en productivité et en fiabilité grâce à la qualité du fonds documentaire des Editions Francis Lefebvre complété des Codes Dalloz annotés et à la mise à jour de nos contenus en continu, au fur et à mesure de l’actualité.

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