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Lancement du portail internet dédié aux officiers publics ministériels par le ministère de la Justice

Le portail OPM qui permettra prochainement la mise en œuvre des dispositions relatives à la liberté d’installation des notaires est accessible en ligne. Les premières nominations dans des offices notariaux créés devraient intervenir avant le 31 décembre.

Arrêté du 4-11-2016 : JO 8 texte n° 13 ; Communiqués de presse du Ministère de la Justice et de l’Autorité de la concurrence, 8-11-2016


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Parallèlement à la fixation de la date d’ouverture de la procédure d’horodatage propre à la création d’un office de notaire (voir La Quotidienne du 10 novembre 2016), le ministère de la Justice lance un portail internet OPM, dédié aux officiers publics ministériels, dont les notaires, et accessible à cette adresse.

L’ouverture de ce portail - accessible depuis le site internet du ministère de la Justice - s’effectue en deux temps :

- dès à présent, accès aux fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones d’installation libre des notaires et de création par chaque candidat de son compte personnel. Les candidats à l’installation pourront ainsi se familiariser avec l’outil informatique au moyen duquel ils effectueront leur candidature ;

- à partir du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures, dépôts des demandes de création d’office notarial.

Les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront ainsi enregistrer leur demande, laquelle sera horodatée conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016. Dans les 10 jours suivant cet enregistrement, le demandeur devra transmettre à l'appui de sa candidature les pièces justificatives.

Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne.

Pour chaque zone de libre installation, les demandes seront instruites suivant leur ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24 H suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures, dont les conditions seront prochainement fixées par arrêté du ministre de la Justice.

Les candidatures seront instruites par la Chancellerie.

Les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016, puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne