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LF 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit

La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 15


Par Sophie KONCINA
quoti-20220110-lf-une.jpg

©iStock

L'article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d'imputation d'un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de bénéfice qui est à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt.

Actuellement, la base d’imputation du déficit reporté en arrière s’entend du bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l’impôt sur les sociétés, à l’exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt ou a été exonérée en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs…). Sont également exclus de ce bénéfice les plus-values à long terme et les produits de la propriété industrielle taxés à un taux réduit.

Les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI sont complétées par l’article 15 de la loi afin d’exclure également du bénéfice d’imputation la fraction de bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt.

La présente mesure s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

A noter :

Cette mesure n’affecte donc pas le régime dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2021 dans la mesure où ce régime concerne les déficits constatés au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 (voir La Quotidienne du 28 juillet 2021).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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LF 2022 et report en arrière des déficits : nouvelles modalités de calcul du bénéfice d'imputation


Par Sophie KONCINA
quoti-20220110-enrichissement.jpg

©iStock

Exemple :

La société A constate un déficit d’un montant de 1,2 M€ au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021. Elle opte pour le report en arrière de ce déficit.

Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020, elle a réalisé un résultat bénéficiaire de 900 000 €. Compte tenu du montant de son chiffre d’affaires, elle bénéficie du taux réduit en faveur des PME de 15 %.

Le montant de l’IS dû au titre de l’exercice 2020 est égal à 247 044 €, soit :

  • IS à 15 % : 5 718 € (38 120 € × 15 %)

  • IS à 28 % : 241 326 € [(900 000 – 38 120) × 28 %]

Par hypothèse, la société n’a pas distribué de bénéfice, mais elle a bénéficié d’un crédit d’impôt recherche (CIR) à hauteur de 40 000 € et d’une réduction d’impôt mécénat (RIM) à hauteur de 30 000 €.

Détermination du bénéfice d’imputation

Nouvelles règles

CIR utilisé au paiement de l’IS au taux de 28 % 

40 000 × (241 326 / 247 044) = 39 074 €

CIR utilisé au paiement de l’IS au taux de 15 % 

40 000 × (5 718 / 247 044) = 926 €

RIM utilisée au paiement de l’IS au taux de 28 %

30 000 × ([241 326 – 39 074] / [247 044 – 40 000]) = 29 306 €

RIM utilisée au paiement de l’IS au taux de 15 %

30 000 × ([5 718 – 926] / [247 044 – 40 000]) = 694 €

IS au taux de 28 % payé au moyen de crédits et réductions d’impôt 

39 074 + 29 306 = 68 380 €

IS au taux de 15 % payé au moyen de crédits et réductions d’impôt 

926 + 694 = 1 620 €

Montant du bénéfice imposé au taux normal de 28 % ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits et réductions d’impôt

(68 380 / 28 %) = 244 214 €

Montant du bénéfice imposé au taux réduit de 15 % ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits et réductions d’impôt

(1 620 / 15 %) = 10 800 €

Bénéfice d’imputation

900 000 – 244 214 – 10 800 = 644 986 €

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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