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Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

N'exerce pas une activité de création d'ouvrages uniques éligible au crédit d'impôt métiers d'art une société de maçonnerie spécialisée dans le travail de la pierre dès lors qu'elle exerce une activité de restauration d'ouvrages préexistants.

Les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.

Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA).

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte.

Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.

Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions.

Deux décrets du 15 juillet 2022 précisent les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif dont la compétence a été étendue à ce nouveau crédit d’impôt.

Le délai d'option pour le régime réel normal des entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition et le délai de renonciation à cette option sont aménagés.

Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d’Etat ouvre la voie à l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû au titre de cette quote-part.

La remise à la société mère d'un groupe intégré du document l'informant des conséquences du contrôle d'une société membre en même temps que l'avis de mise en recouvrement des rappels d'impôt n'entraîne pas la décharge de ces derniers.