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/ Impôt sur les sociétés

Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.

Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un montant fixé à 73 518 € pour 2022.

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022. L'administration tient compte de ce délai dans ses commentaires.

La cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit des dividendes d'une filiale étrangère ouvrant droit au régime mère-fille, l'imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d'impôt français permettant l'imputation du crédit d'impôt étranger.

L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2021 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2021) doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2022.

La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée.

Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit reporté en arrière la fraction de bénéfice à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés sur lequel ont été imputées des réductions d'impôt.

Les bénéfices de l'exercice en cours à la date du transfert du siège d'une société vers un autre Etat de l'Union européenne sont immédiatement imposables lorsque ce transfert entraîne la fin de l'assujettissement à l'IS en France de la société.

La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.