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- Impôt sur les sociétés
05/01/2023
Loi de finances pour 2023 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2023 comporte des mesures à destination des entreprises. Tour d'horrizon des plus importantes d'entre elles.
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
21/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
16/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
08/12/2022
Crédit d'impôt métier d'art : la restauration d'ouvrages préexistants n'est pas une activité de création
N'exerce pas une activité de création d'ouvrages uniques éligible au crédit d'impôt métiers d'art une société de maçonnerie spécialisée dans le travail de la pierre dès lors qu'elle exerce une activité de restauration d'ouvrages préexistants.
Mémentos, Ouvrages et RevuesMémentos
Mémento Fiscal 2023
Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
195,00 € TTC
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Fiscal
- Impôt sur les sociétés
14/11/2022
CIR et recherche dans le domaine du droit : le Conseil d’Etat se prononce
Les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
10/11/2022
Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA).
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fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
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Fiscal
- Impôt sur les sociétés
03/11/2022
PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte.
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
30/09/2022
Le projet de loi de finances pour 2023 dévoilé
Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.
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Fiscal
- Impôt sur les sociétés
21/09/2022
Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions.
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
12/09/2022
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : les décrets d’application parus cet été
Deux décrets du 15 juillet 2022 précisent les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif dont la compétence a été étendue à ce nouveau crédit d’impôt.
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Fiscal
- Impôt sur les sociétés
01/08/2022
Les règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal sont aménagées
Le délai d'option pour le régime réel normal des entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition et le délai de renonciation à cette option sont aménagés.
Actualité enrichie
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
01/08/2022
Nouvelles règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal : exemples
Actualité enrichie
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
28/07/2022
Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d’Etat ouvre la voie à l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû au titre de cette quote-part.
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
25/07/2022
Contrôle au sein de l'intégration : du nouveau sur l'obligation d'information de la mère
La remise à la société mère d'un groupe intégré du document l'informant des conséquences du contrôle d'une société membre en même temps que l'avis de mise en recouvrement des rappels d'impôt n'entraîne pas la décharge de ces derniers.
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