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/ Impôt sur les sociétés

Le président actionnaire majoritaire d’une SAS, lié à elle par un contrat de travail « verbal » conclu avec lui-même, n’est pas dans un lien de subordination. Il ne peut donc prétendre au statut de jeune docteur pour les besoins du CIR.

Les entreprises qui, compte tenu de l’arrêt du Conseil d’État ayant précisé le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du taux réduit d’IS aux sociétés appartenant à un groupe, ont bénéficié à tort de ce taux peuvent régulariser leur situation avant le 20 mai 2026 sans pénalités.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 autorise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à déduire, à hauteur du taux du marché, les intérêts versés à leurs associés non liés qui ont la qualité d’entreprise.

La loi de finances pour 2026 procède aux derniers ajustements rendus nécessaires par la suppression, issue de la loi de finances pour 2025, du statut particulier des OGA et de l'agrément qui leur est délivré par l'administration.

La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

Une société civile n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés tant que le montant de ses recettes commerciales n’excède pas 10% du montant de ses recettes totales. La Haute Assemblée vient préciser les modalités d'appréciation de ce seuil.

Une SCI ne saurait soutenir qu'elle n'est plus soumise à l'IS lorsque, malgré la cessation de son activité, elle a entretenu l’apparence d’une société soumise à cet impôt et alors même qu'elle n'a pas opté pour l'IS au moment de sa création.

Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2025 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2025) doit être télédéclaré au plus tard le 20 mai 2026.

Selon la cour administrative d'appel de Douai, le crédit d'impôt recherche (CIR) ne s'applique pas aux dotations aux amortissements d'un prototype en tant que tel.

La gestion d'une association dont le gérant de fait perçoit des rémunérations et bénéficie d'avantages n'est pas désintéressée. Par suite, cette association ne peut pas être exonérée d’impôt sur les sociétés.

L'existence d’une communauté d’intérêts entre les deux secteurs d’activités, lucratif et non lucratif, d’une même personne morale exclut la gestion désintéressée du secteur non lucratif.

Le texte du projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale ce 14 octobre. Son examen en commission de finances pourrait débuter le 18 octobre pour une discussion en séance publique à compter du 24 octobre et un vote d'ensemble du volet recettes le 4 novembre. Voici un premier aperçu des principales mesures fiscales qu’il contient.