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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
18/09/2023
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
28/07/2023
Déclaration pays par pays publique (CBCR public) : la directive est transposée
Transposant la directive 2021/2101 du 24 novembre 2021, une ordonnance introduit dans le droit français l'obligation, pour certaines entreprises et succursales, de communiquer des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.
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Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
25/07/2023
Mécénat d'entreprise : les fédérations et unions d'organismes agréés peuvent aussi financer des PME
Les fédérations et unions d'organismes agréés ayant également pour objet le financement des PME sont éligibles à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
20/07/2023
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Impôt sur les sociétés
28/04/2023
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
03/04/2023
Étendue du droit de réclamation portant sur un résultat déficitaire dans un groupe intégré
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
30/03/2023
Réduction d'impôt mécénat : la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire n° 2069-M-FC-SD est une fiche d'aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d'impôt à déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par lig,e de cette fiche d'aide au calcul.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
17/03/2023
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
16/02/2023
Le taux d'intérêt pratiqué entre sociétés liées peut être justifié au moyen de logiciel Riskcalc
La conformité au taux de marché du taux d'intérêt pratiqué entre sociétés liées peut être démontrée par la production d'une étude de taux comparative réalisée au moyen du logiciel Riskcalc.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
05/01/2023
Loi de finances pour 2023 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2023 comporte des mesures à destination des entreprises. Tour d'horrizon des plus importantes d'entre elles.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
21/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
16/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.