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/ Impôt sur les sociétés

Le délai d'option pour le régime réel normal des entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition et le délai de renonciation à cette option sont aménagés.

Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d’Etat ouvre la voie à l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû au titre de cette quote-part.

La remise à la société mère d'un groupe intégré du document l'informant des conséquences du contrôle d'une société membre en même temps que l'avis de mise en recouvrement des rappels d'impôt n'entraîne pas la décharge de ces derniers.

Le régime en faveur des zones franches d'activité outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI ne s'applique pas lorsque les bénéfices n'ont pas été déclarés dans les délais légaux.

Les modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sont fixées par décret.

La signature d'un avis de mise en recouvrement par une autorité territorialement incompétente ne suffit pas à entraîner la décharge de l'imposition correspondante.

Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère.

L’administration vient de commenter le dispositif de transfert de plein droit à la société absorbante des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions réalisées depuis 2020.

La procédure de vérification de comptabilité et de redressement portant sur des crédits d'impôt issus de la distribution de dividendes étrangers à la société mère d'un groupe intégré, en sa qualité de société membre, doit être menée à l'égard de cette société en cette qualité.

Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.

Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un montant fixé à 73 518 € pour 2022.