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Licenciement dans une association : la saisine volontaire du conseil d'administration ne lie pas le président

Sauf stipulation contraire des statuts, le pouvoir de licencier appartient au seul président de l'association. Dès lors, le fait de saisir volontairement le conseil d'administration ne lie pas le président quant à la décision de licencier le directeur de l'association.

Cass. soc. 25-3-2020 n° 18-15.296 F-D


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Bien que les statuts ne l'imposent pas, une présidente d'association consulte le conseil d'administration (CA) sur le projet de licenciement de la directrice de la structure, allant même jusqu'à mettre sa démission dans la balance en cas de réponse défavorable. Le CA rend un avis négatif, mais la présidente passe outre et procède au licenciement. La salariée saisit alors les tribunaux, arguant qu'à partir du moment où la présidente avait fait le choix, clairement exprimé, de consulter le CA et qu'en outre le conseil avait accepté de délibérer sur ce point, l'avis rendu par ce dernier liait nécessairement la présidente.

La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, n'est pas de cet avis. Sauf stipulation contraire des statuts, le pouvoir de licencier appartient au président de l'association et à lui seul. En l'espèce, dans le silence des statuts, le fait que la présidente ait saisi le conseil d'administration n'implique ni qu'elle avait l'obligation de le faire, ni qu'elle était liée par sa délibération.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Associations n° 57750

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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