Archives : Juin 2020

Au delà du cas soumis à titre préjudiciel, celui de certains terrains nus vendus après division parcellaire, c'est bien la question de la portée du régime de la marge qui est posée. Explications par CMS Francis Lefebvre Avocats. 

L’intention initialement exprimée par les parents de retourner dans l’État où ils résidaient habituellement avant la naissance de l’enfant ne suffit pas pour caractériser la résidence habituelle de ce dernier dans cet État.

Un assistant d’achat qui accepte d’un fournisseur des cadeaux d’un montant important, à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise, manque à son obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur et commet une faute grave.

Les transporteurs aériens doivent indiquer, dans leur offre de prix initiale sur internet, les frais de paiement par carte de crédit ainsi que les frais d’enregistrement lorsque aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.

Les dates de remboursement du trop-versé de l'impôt sur les revenus de 2019 ou de paiement de l'impôt restant dû au titre de 2019 viennent d'être fixées par la DGFiP.

Deux ordonnances, prises en application de la loi Elan de 2018, viennent d'être publiées le 18 juin 2020 concernant les documents d'urbanisme. L'essentiel à savoir dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Sauf accord d’entreprise ou de branche ayant prévu des dérogations, ce sont les règles classiques qui sont applicables. La période nécessite toutefois un minimum de précautions afin de bien gérer les cumuls de situations qui peuvent survenir cet été. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

La restitution des droits en cas d'usufruits successifs lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune est réservée au nu-propriétaire qui s'est acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

Le Gouvernement renforce les aides pour soutenir la trésorerie et l’investissement des PME en prévoyant l’attribution, jusqu’à la fin de l’année, d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

L’action en révocation d’une adoption simple suppose la preuve d’un motif grave survenu après le jugement d’adoption et non au moment du jugement ; la contestation du consentement de l’adoptant ne peut donc se faire par une telle action.

Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Le mardi 23 juin, quelques semaines après le déconfinement, Olivier Cousi - Bâtonnier de Paris - recevait La Quotidienne et Dalloz actualité pour un entretien exclusif sur l’état de la profession d’avocat au sortir d’une période inédite. Qu’a révélé la crise sur cette profession et, au-delà, sur le fonctionnement de la justice ? Comment la crise a-t-elle retissé les liens entre avocats et magistrats ? Comment la profession fait-elle face aux difficultés liées au Covid-19 ? Quel avenir se dessine pour elle ? Telles sont notamment les questions sur lesquelles le Bâtonnier livre son point de vue, profitant de l’occasion pour annoncer la mobilisation par le barreau de Paris de 15 millions d’euros pour venir en aide aux 30 000 avocats inscrits.

Le Conseil national du bruit propose un guide de présentation des différents modes de résolution amiable des conflits de voisinage liés au bruit, à destination des collectivités territoriales, des associations et des gestionnaires immobiliers.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette actualité une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

A l’occasion d’un entretien accordé mardi 22 juin à La Quotidienne et à Dalloz actualité sur l’état de la profession d’avocat au sortir de la crise sanitaire, le bâtonnier de Paris - Olivier Cousi -  annonçait son intention de mettre en œuvre un plan financier historique pour venir en aide à une profession qu’il estime lâchée par les pouvoirs publics et qui doit, selon lui, ne compter que sur elle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. L’après-midi même, le conseil de l’Ordre entérinait ce plan de soutien aux 30 000 avocats inscrits au barreau en mobilisant 15 millions d’euros. Parmi les mesures prévues, une baisse de 15 % des cotisations ordinales.

Le ministère du travail a diffusé le 24 juin 2020 une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Plusieurs échéances fiscales ont été successivement reportées ou aménagées, en dernier lieu lors d’une mise à jour du site de la DGFiP en date du 10 juin.

Un local est réputé être à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation ne peut pas résulter de la preuve que le local était affecté à un tel usage après cette date.