Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 8 : JO 25
L’ordonnance Macron créant le comité social et économique (CSE) a introduit une limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, il était toutefois prévu une exception : il était possible d’écarter cette limitation dans le protocole préélectoral. A l'époque, cette mesure de limitation avait été vivement critiquée par les syndicats, mais justifiée par le législateur au nom du nécessaire renouvellement des instances et des militants syndicaux.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social préconisait la suppression pure et simple de cette limitation. Tel est l’objet de l’article 8 de la loi portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, couramment appelée loi Seniors, qui modifie à cet effet l’article L 2314-33 du Code du travail. Ce texte ne prévoyant aucune modalité d’entrée en vigueur, le nouveau texte est applicable depuis le 26 octobre 2025.
La loi modifie également l’article L 2143-3 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux (DS). Cet article fixe notamment les règles supplétives applicables en l’absence de candidats ayant recueilli 10 % des suffrages à titre personnel dans leur collège aux élections professionnelles. Dans ce cas, ou lorsque l’ensemble des élus remplissant cette condition de suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS, l’article L 2143-3 précité prévoyait que le syndicat pouvait désigner son représentant parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE. La précision relative à la limite de 3 mandats successifs, n’ayant plus lieu d’être, disparaît. Ainsi, dorénavant, dans le cas visé, le syndicat peut désigner son DS parmi tous ses anciens élus.
