L’article 4 de la loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 € la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant.
Ce relèvement, combiné à la revalorisation prévue à l’article 81, 19o du CGI en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2021 et le 1er octobre 2022, conduit à fixer la limite d’exonération à 6,91 € pour les titres émis en 2023. C’est ce qui résulte de l’article 1er du décret de codification 2023-422 du 31 mai 2023, complété par une mise à jour Bofip du 8 juin 2023 (BOI-BAREME-000035).
On rappelle que, pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Ainsi la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale en 2023 est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
A noter :
Le montant de 6,50 € s’est quant à lui appliqué aux titres émis en 2022, conformément aux règles d’entrée en vigueur des textes relatifs à l’impôt sur le revenu, et non à ceux attribués en 2023 comme nous l’avions indiqué dans nos premiers commentaires ainsi que l’administration dans une mise à jour du BOSS du 16 mars 2023 (BOSS-AN-130). D'ailleurs, les Urssaf n'ont pas à ce jour pris acte de la revalorisation pour les titres émis en 2023.
S’agissant toutefois de titres déjà émis, ce relèvement ne devrait pas, en pratique, trouver à s’appliquer. Il devrait en aller de même pour les titres émis début 2023.
Documents et liens associés
Décret 2023-422 du 31-5-2023 ; BOI-BAREME-000035 du 8-6-2023
