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« Gilets jaunes » : le Parlement examine le projet de loi concrétisant les annonces présidentielles

Déposé à l'Assemblée nationale le 19 décembre, le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales devrait être adopté dans un temps record pour que ses mesures puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Projet n° 1516


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Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes » :

- une augmentation de 100 € par mois pour les salariés rémunérés au Smic ;

- la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser à leurs salariés une prime de fin d’année totalement défiscalisée et exonérée de charges sociales ;

- la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires dès le 1er janvier 2019 et l’anticipation à la même date de l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales sur ces mêmes heures, programmée initialement pour le 1er septembre 2019 ;

- une annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 € par mois.

Hormis l’augmentation de 100 € par mois pour les salariés au Smic, ces mesures sont inscrites dans un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 19 décembre, celle-ci l'examinant dès le lendemain. Le projet doit ensuite être discuté au Sénat le 21 décembre. Le souhait de l’exécutif est que ce projet soit définitivement adopté avant la suspension des travaux du Parlement pour les fêtes de fin d'année, c'est-à-dire avant le 23 décembre prochain.

Nous présentons ci-dessous les grandes lignes de ce projet.

A noter : a. L'augmentation de 100 € promise aux salariés rémunérés au Smic ne pèsera pas sur les entreprises. En effet, elle devrait prendre la forme d’une augmentation de la prime d’activité, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, dont l’adoption définitive est prévue le 20 décembre.

b. S'agissant du financement de ces mesures, la modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'IS ainsi que la création de la taxe GAFA annoncées par le chef de l'Etat pour 2019 ne figurent pas dans le présent projet de loi. Quant à la révision de la « niche Copé » sur les opérations intragroupe des sociétés, elle a été adoptée sur amendement dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales

Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à un certain montant.

La prime serait ainsi exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation- construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

Pour bénéficier de ce régime particulièrement avantageux, les conditions exposées ci-après devraient être respectées.

Quelles entreprises ?

Pourraient bénéficier de cette exonération les employeurs soumis au régime Unédic d’assurance chômage.

Seraient également concernés les employeurs relevant des 3° à 6° de l’article L 5424-1 du Code du travail pour leurs personnels ouvrant droit à l’assurance chômage.

La prime devrait-elle être versée à tous les salariés ?

Pas forcément. La prime pourrait être attribuée à l’ensemble des salariés ou être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. En tout état de cause, l’exonération ne serait ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure au montant indiqué ci-après.

La prime devrait bénéficier aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.

Une exonération réservée aux salariés percevant moins de 3 Smic et plafonnée à 1000 €

L’exonération concernerait les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 9,88 x 151,67 x 12 x 3 = 17 982,00 x 3 = 53 946 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficierait de l’exonération dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, sous réserve de remplir les autres conditions d’exonération.

A noter : Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’objectif est de permettre aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 € par mois, une prime pouvant aller jusqu’à 1 000 €, sans charges ni impôts. Le montant de rémunération ainsi indiqué vise à donner un ordre d’idée des salariés bénéficiaires et correspond manifestement à un montant net de rémunération.

Autres conditions

Le montant de la prime ne pourrait être modulé selon les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Ainsi la prime ne pourrait pas être modulée, au sein d’une même entreprise, en fonction de l’ancienneté ou du niveau de qualification

La prime devrait avoir été versée à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.

La prime ne devrait se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à d'autres éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du CSS versés par l’employeur.

Comment procéder pour verser la prime ?

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires devraient faire l’objet soit d’un accord d’entreprise, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Pour être valable l’accord d’entreprise devrait être conclu selon l’une des modalités suivantes :

- par convention ou accord collectif de travail ;

- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

- par accord conclu au sein du CSE ;

- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification devrait être demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Si l'employeur entend mettre en place la prime de manière unilatérale, sa décision devrait intervenir au plus tard le 31 janvier 2019. Il devrait alors en informer, au plus tard le 31 mars 2019, le CSE, le CE, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent.

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales dès le 1-1-2019

Le projet de loi prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 seraient exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

Les heures ainsi défiscalisées seraient les mêmes que celles bénéficiant de la réduction des cotisations salariales prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 .

Par ailleurs, cet article prévoit également d’anticiper au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de cette réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui était initialement programmée au 1er septembre 2019. Elle s’appliquerait donc aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

A noter : a. Selon l’exposé des motifs, cette entrée en vigueur anticipée de la réduction de cotisations salariales permettra un gain de pouvoir d’achat plus important pour les salariés. Dès 2019, ce gain serait, compte tenu d’un nombre moyen de 109 heures supplémentaires effectuées, de 155 € pour un salarié au Smic contre 39 € si l’entrée en vigueur était maintenue au 1er septembre 2019.

b. Ces heures supplémentaires défiscalisées seraient prises en compte dans le revenu fiscal de référence du contribuable.

Marche arrière sur le taux de CSG applicable aux pensions d’environ 2 000 €

Le projet de loi créerait un taux intermédiaire de CSG pour les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur au seuil leur permettant de bénéficier du taux réduit (3,8 %) mais inférieur à 22 580 € (soit 1 881,66 € mensuels). Afin de leur épargner la hausse de 1,7 points de CSG, dès le 1er janvier 2019, ces pensions ne seraient plus soumises au taux normal (8,3 %) mais à un nouveau taux de 6,6 %. La fraction de la CSG déductible de l'impôt sur le revenu serait ajustée en conséquence.

Ainsi, il existerait désormais 3 taux de CSG applicables aux pensions de retraite de d’invalidité :

- le taux réduit de 3,8 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excéderait 11 128 € (soit 927,33 € mensuels) mais serait inférieur l’avant-dernière année ou l’antépénultième année à 14 548 € (soit 1 212,33 € mensuels) ;

- le taux intermédiaire de 6,6 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excèderait 14 548 € (soit 1 212,33 € mensuels) mais serait inférieur à 22 580 € (soit 1 881,66 € mensuels) ;

- le taux normal de 8,3 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excèderait 22 580 € (soit 1 881,66 € mensuels).

Ces seuils correspondent à ceux d’une personne célibataire et sans enfant.

A noter : Selon l’exposé des motifs, 3,8 millions de foyers de retraités, soit environ 5 millions de retraités, verraient leur taux de CSG repasser de 8,3 % à 6,6 % en 2019. Il est également indiqué que, compte tenu des délais de mise en œuvre, la mesure se traduirait par un remboursement des bénéficiaires, dans des conditions définies par décret et au plus tard le 1er juillet 2019, au titre des prélèvements intervenus les premiers mois de l’année.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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