[LIVRE BLANC] AT/MP : définitions, jurisprudences et bonnes pratiques de prévention

La rubrique dédiée au « Montant net social » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l'objet d'une mise à jour le 2 octobre 2026 pour tenir compte des dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d’Etat. Les contributions patronales de protection sociale complémentaire y seraient intégrées pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027.

Le fait pour un directeur commercial de percevoir de la part des commerciaux, à l’insu de son employeur, des sommes versées mensuellement durant près de 4 ans sous forme de rétrocommissions, en contrepartie d’avantages, favorisant ainsi ses intérêts personnels au détriment de ceux de son employeur, est constitutif d’une faute lourde.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales mesures de ces textes.