[LIVRE BLANC] Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques

Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de contenus et de services numériques sont tenus de respecter une réglementation protectrice des consommateurs spécifique à ces contrats, en plus de celle applicable à tout contrat entre un professionnel et un consommateur. Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons les particularités de cette réglementation.