Patrimoine - Droit international privé
Loi applicable au divorce : pas de résidence habituelle d’un diplomate dans l’État accréditaire
La qualité d’agent diplomatique du mari s’oppose à ce que la « résidence habituelle » du couple soit fixée dans l’État accréditaire, sauf volonté des époux de fixer dans cet État le centre habituel de leurs intérêts et une présence revêtant un degré suffisant de stabilité.