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Archives : Février 2025

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Fiscal - Contrôle fiscal
21/02/2025
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures en matière de contrôle fiscal
Tour d'horizon des principales mesures intéressant le contrôle fiscal figurant dans la loi de finances pour 2025.
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Particuliers
21/02/2025
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Particuliers
21/02/2025
[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de février
Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de février.
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Particuliers
21/02/2025
[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues en février
Découvrez la sélection des trois vidéos les plus vues au mois de février.
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Patrimoine - Successions et donations
21/02/2025
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède avant le 1er janvier 2007, la réforme de 2006 est donc inapplicable, peu important que le 1er gratifié soit décédé après.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
21/02/2025
Assurance-vie : l'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation des primes exagérées
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur et non au regard de l’atteinte à la réserve héréditaire, qui est un critère étranger à l’appréciation de l’exagération.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
21/02/2025
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures en matière de TVA et de taxe sur les salaires
La loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Nous présentons ci-après brièvement les principales d’entre elles.
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Patrimoine - Successions et donations
21/02/2025
Décès du preneur : attribution du bail rural dans le cadre de la dévolution de droit commun
En cas de demandes multiples de reprise du droit au bail, le juge peut l’attribuer à l’un des ayants droit selon les intérêts en présence et leurs aptitudes à gérer l’exploitation et à s’y maintenir, qu’ils y aient ou non participé dans les 5 ans avant le décès du preneur.
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Comptable
21/02/2025
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (3/25)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.
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Comptable - Juridique
21/02/2025
La responsabilité fiscale du dirigeant ne porte pas sur les intérêts de retard
Le dirigeant d’une société déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ne peut pas être condamné à payer les intérêts de retard.
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Immobilier - Installation classée
21/02/2025
L’effet de saturation visuelle ne s’apprécie pas au regard de projets éoliens refusés
Pour apprécier l’effet de saturation visuelle, il peut être tenu compte des projets en cours d’instruction mais non des projets venant d’être refusés.
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Social - Rupture du contrat de travail
21/02/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Autorité parentale
21/02/2025
Assistance éducative et droit de visite médiatisée : la décision ne doit fixer que la fréquence
S’agissant d’un enfant placé, le juge des enfants qui impose que le droit de visite d’un parent soit exercé en présence d'un tiers ne doit fixer que la fréquence des rencontres ; il n’a pas à statuer sur leur durée pas plus que sur la durée de la mesure.
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Particuliers
21/02/2025
La Quotidienne en vacances : retour le 4 mars
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 4 mars.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
21/02/2025
Loi de finances pour 2025 : quoi de neuf pour les particuliers ?
De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2025. Focus sur certaines d’entre elles.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/02/2025
Loi de finances pour 2025 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.
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Social - Social
20/02/2025
Fumer dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur relève de la vie personnelle
Pour la Cour de cassation, le licenciement disciplinaire prononcé à l’encontre d’une salariée ayant fumé le narguilé dans sa cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse, ces faits relevant de sa vie personnelle et ne constituant pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.
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Affaires - Internet
20/02/2025
Un contrat peut obliger un hébergeur à surveiller les informations qu’il stocke ou publie
Le contrat conclu entre une banque et un hébergeur peut imposer à ce dernier une obligation de surveiller les informations qu'il stocke et en sanctionner la méconnaissance par la résiliation du contrat, même sans violation des dispositions sur la responsabilité des hébergeurs.
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Patrimoine - Divorce
20/02/2025
La non-représentation d'enfant retenue malgré l'absence de calendrier de visite fixé par le juge
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
20/02/2025
Imposition à la TVA des redevances pour l’exploitation commerciale des droits d’image des sportifs
Les sportifs et entraîneurs sont redevables de la TVA à raison des redevances perçues en rémunération des contrats d'exploitation commerciale de leur image, détachables de l'activité salariée exercée dans la société concessionnaire.