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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Même les locataires de la copropriété seront bientôt informés des décisions prises en assemblée générale

Publication du décret d’application de l’article 55 de la "loi Alur" obligeant le syndic de copropriété à informer tous les occupants de l’immeuble, locataires compris, des décisions prises en assemblée générale.

Décret 2015-1681 du 15-12-2015 : JO 17 p. 23284


Pour permettre à toutes les personnes concernées par la vie de la copropriété - dont les locataires - d'en savoir plus, la loi Alur du 24 mars 2014 a instauré l’obligation pour le syndic d’informer les occupants des décisions prises par l'assemblée générale (AG). Un décret du 15 décembre 2015 fixe les modalités de mise en oeuvre de cette obligation.

Ces dispositions s’appliquent aux AG convoquées à compter du 1er avril 2016.

Dans les 3 mois qui suivent l'AG des copropriétaires, le syndic doit informer les occupants de l'immeuble des décisions prises par cette assemblée telles que :

- les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;

- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Le contenu des décisions qui comprennent des informations à caractère personnel doit être anonymisé.

Toutefois, ne peuvent pas être portées à la connaissance des occupants les décisions concernant :

- une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;

- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

Une décision portant sur le licenciement du gardien, du concierge ou d’un employé d'immeuble ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.

Le syndic peut afficher le document contenant les informations destinées aux occupants pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, le faire déposer ou remettre selon les modalités habituellement utilisées pour la remise des courriers.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne