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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Association/ Notions juridiques générales sur les associations

Loi Economie sociale et solidaire... et associations : enfin les décrets !

Décret 2015-807 du 1-7-2015 : JO 4 ; Décret 2015-832 du 7-7-2015 : JO 9.


Après un an d’attente, deux décrets d’application de la loi Economie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31-7-2014) relatifs aux associations viennent de paraître.

Les deux décrets donnent un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, entre fondations ainsi qu’entre associations et fondations. Ils précisent notamment le contenu du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet. Ils introduisent une obligation de mise à disposition gratuite du projet et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés.

Le décret du 7 juillet 2015 modifie également la procédure d'acceptation des libéralités et d'opposition du préfet de département. Les associations, à l'exception des associations cultuelles, doivent notamment fournir toute justification leur permettant d’établir que l'ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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