1. Le crédit d’impôt prévu par l’article 200 sexdecies du CGI au titre de la souscription d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, papier ou numérique, a été institué par la loi troisième loi de finances rectificative pour 2020 afin de soutenir la presse pendant la crise sanitaire.
Déclaré conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État, ce dispositif devait concerner les abonnements souscrits à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 (voir La Quotidienne du 9 juin 2021).
Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 et placé sous condition de ressources par l’article 78 de la loi de finances pour 2022 (voir La Quotidienne du 21 juin 2022). Après une nouvelle validation de la Commission européenne, ces modifications sont entrées en vigueur le 13 juin 2022.
2. Toutefois, ce dispositif est considéré comme inefficace et le présent article en ramène la date d’expiration au 31 décembre 2022.
Le crédit d’impôt se sera donc appliqué, en définitive et comme initialement prévu, aux abonnements souscrits entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022.
A noter :
Le crédit d'impôt est égal à 30 % des sommes supportées au cours de l'année d'imposition. Il est accordé une seule fois par foyer fiscal au titre de l’ensemble de la période en cause. En ce qui concerne l’imposition des revenus de 2022, il s’applique sans condition de ressources si l’abonnement est souscrit du 1er janvier au 12 juin 2022 et sous condition de ressources si l’abonnement est souscrit du 13 juin au 31 décembre 2022.
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