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/ Impôt sur le revenu

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2020 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2021.

L’arrêté interministériel définissant les caractéristiques techniques que les bornes de recharge de véhicules électriques doivent remplir pour ouvrir droit au crédit d’impôt vient de paraître.

Les dons au profit des cultes ouvrent temporairement droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

Enrichie au cours du débat parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20.

Le dispositif, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.

Assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, augmentation du taux de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes et reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les principales mesures fiscales au menu du premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021.

La non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un mineur en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.

Les versements effectués au profit d'un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mécénat.