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Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés.

Les contribuables qui ont déclaré en 2022 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 16 janvier 2023 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse prend fin dès l'imposition des revenus de 2023.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2023. Survol des plus importantes d'entre elles.

Le Conseil d'Etat juge que les déficits fonciers qui n'ont pas été déclarés au titre d'une année antérieure dont l'imposition est devenue définitive ne peuvent être imputés sur les revenus catégoriels d'années ultérieures.

Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d'imposition.

Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux.

Dans une réponse ministérielle, l'administration précise que les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l'euro sont convertis selon la règle la plus favorable au contribuable.

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte.

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu 2022 seraient relevés de 5,4 % pour tenir compte de la hausse des prix.

Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.