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/ Impôt sur le revenu

L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession entrant dans le champ du dispositif dérogatoire, alors même que l’opération n’a pas dégagé de liquidités.

La campagne de déclaration des revenus 2025 s’ouvre ce jeudi 9 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai à minuit.

L'indemnité de non-concurrence versée à un salarié après le transfert de son domicile fiscal hors de France ne peut être qualifiée de revenu de source française, dès lors qu’elle rémunère l'obligation de ne pas exercer une activité concurrente postérieurement à la rupture du contrat de travail.

L’éligibilité au crédit d’impôt des services fournis à l’extérieur du domicile compris dans un ensemble de services est précisée. Par ailleurs, les prestations de portage de repas au profit de personnes fragiles en dehors d’un ensemble de services y ouvrent désormais droit.

La réduction d’impôt sur le revenu pour dons consentis est une nouvelle fois aménagée afin de favoriser l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique et de doper le financement de la restauration du château de Chambord.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2026. Focus sur certaines d’entre elles.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2026 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2026 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.

Dès lors qu'une association qui gère une caisse de grève n'exerce pas, de manière effective, une activité à caractère social ou humanitaire, les dons qu'elle reçoit n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.

Les remboursements de frais de déplacements du gérant de SARL, même non justifiés, sont par principe un élément de rémunération imposable en tant que salaires, sauf exceptions tenant à l’absence de comptabilisation de ces sommes, à leur caractère excessif ou si les frais sont par nature sans lien avec les fonctions.

Le texte du projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale ce 14 octobre. Son examen en commission de finances pourrait débuter le 18 octobre pour une discussion en séance publique à compter du 24 octobre et un vote d'ensemble du volet recettes le 4 novembre. Voici un premier aperçu des principales mesures fiscales qu’il contient.

L'administration admet que le régime de faveur n'est pas exclusivement réservé aux salariés recrutés en France à l'initiative de l'entreprise française.