Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Loi de finances pour 2023 : une nouvelle solution technique pour les factures électroniques

L'article 62 de la loi de finances pour 2023 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l'émission ou la réception des factures électroniques.

Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 62, I et IV


quoti-20230124-fiscal.jpg

©Gettyimages

1. Les factures électroniques peuvent actuellement être émises et reçues en ayant recours à l'une des trois solutions techniques suivantes : une signature électronique « qualifiée » ; un message structuré selon une norme convenue entre les parties ; une forme électronique autre, assortie d'une piste d'audit fiable (CGI art. 289, VII-1° à 3°).

L'article 289, VII du CGI est complété par un 4° qui prévoit une nouvelle modalité de transmission et de réception des factures électroniques : les assujettis pourront, en effet, désormais recourir également à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement UE/910/2014, dit règlement « ELDAS » .

Les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures sont renvoyées à un décret.

2. Conformément à l'article 3, point 27 du règlement « ELDAS », constitue un cachet électronique qualifié un cachet électronique avancé qui est créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électornique. 

Plus précisément, le cachet électronique consiste en des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique pour garantir l'origine et l'intégrité de ces dernières (Règl. « ELDAS » art. 3, point 25).

Il est dit « avancé »  lorsqu'il satisfait aux exigences cumulatives suivantes : 

- être lié a créateur du cachet de manière univoque ; 

- permettre d'identifier le créateur du cachet ; 

- avoir été créé à l'aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique ; 

- être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable (Règl. « ELDAS » art. 36).

3. Conformément au IV de l'article 62 de la loi de finances pour 2023, la possibilité d'utiliser un cachet électronique avancé s'applique aux factures établies à compter de la publication de la présente loi, c'est-à-dire à compter du 31 décembre 2022.

Dossier spécial offert : Loi de finances pour 2023

La loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31, expurgée des cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre.

Découvrez l’ensemble des mesures à objet fiscal ou social de ce texte qui comporte de nombreuses dispositions très variées, notamment sur : l’impôt sur le revenu global, les traitements, salaires et revenus assimilés, les plus-values des particuliers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les impôts sur les sociétés...Retrouvez gratuitement dans Navis ce dossier spécial de 100 pages avec, l’ensemble des mesures expliquées par nos rédacteurs, de nombreux exemples et des tableaux récapitulatifs pour une compréhension rapide et pratique de la loi,

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis ou que vous soyez.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis pendant 10 jours, sans engagement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2023

Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
160,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
4 515,00 € HT