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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
13/04/2022
Bercy publie le montant pour 2022 de la franchise des impôts commerciaux
Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un montant fixé à 73 518 € pour 2022.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
11/04/2022
Aide à l’acquisition de carburants : Bercy précise les règles de TVA et de taxe sur les salaires
L’administration fiscale indique que l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants instituée par le décret 2022-423 du 25 mars 2022 n’est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
17/03/2022
Les cours donnés avec l'aide de bénévoles participant aux enseignements ne sont pas exonérés de TVA
Les leçons qu'un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l'enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l'exonération de TVA prévue par l'article 261, 4-4°-b du CGI.
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Actualité enrichie
Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
11/03/2022
Déclarations d'échanges de biens : Bercy met à jour ses commentaires
L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
18/02/2022
La généralisation progressive de la facturation électronique obligatoire reçoit l'aval de Bruxelles
Le Conseil de l'Union européenne a donné, le 25 janvier dernier, l'autorisation à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
09/02/2022
TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA au titre des activités d'enseignement.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
09/02/2022
L’état récapitulatif des clients doit être déposé au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant
Les opérateurs tenus de souscrire un état récapitulatif des clients devront déposer, au plus tard le 11 février 2022, celui relatif à leurs opérations de janvier 2022.
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Actualité enrichie
Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/01/2022
Petites entreprises : modèles d'option pour le régime réel normal BIC-TVA
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Actualité enrichie
Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/01/2022
Petites entreprises : revue des options à exercer avant le 1er février 2022
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ou un régime réel de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option expresse en ce sens, dans de nombreux cas, avant le 1er février 2022.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
04/01/2022
Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
17/12/2021
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
07/12/2021
Déclarations CA3 trimestrielles : comment s'apprécie le dépassement du seuil de 4 000 € ?
Le seuil de TVA exigible de 4 000 € déterminant la périodicité des déclarations de CA3 que doit déposer le redevable s'apprécie par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.