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/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

L'administration commente le principe, introduit par la loi de finances pour 2026, selon lequel les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.

L'administration donne des précisions quant aux associations à but non lucratif concernées par l'obligation de recourir à la facturation électronique qui entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre prochain.

L'exploitation d'un jardin botanique par une commune en tant qu’autorité publique est une activité soumise à la TVA dès lors que son non-assujettissement entraînerait une distorsion de concurrence.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux ou systèmes de paiement électronique.

Est porté de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.

Les appels de charges de copropriété n’étant pas des factures au sens fiscal, ils échappent à la facturation électronique.

Selon la CJUE, le droit à déduction de la TVA sur des acquisitions intracommunautaires exercé de bonne foi et dans le délai de prescription au titre de la période de réception des factures, postérieure à celle des acquisitions, ne peut être refusé.

Les recettes détournées au profit de tiers dans le cadre d’une extorsion de fonds restent soumises à la TVA, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise.

Les actes de relaxation et d'hypnose dispensés par une infirmière clinicienne sont exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique ou préventive.

Les points de fidélité accordés selon le montant des achats et utilisables pour obtenir des biens lors d’un achat ultérieur ne sont pas des « bons » au sens de la directive TVA, faute d’obligation d’acceptation par le fournisseur.

Ne pouvant être considérées comme concourant à la rénovation énergétique d’un logement, les prestations relatives à la création de parois vitrées sont exclues du champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Les promenades en montgolfières ne sauraient être qualifiées de prestations de transport de voyageurs et, par suite, ne peuvent pas bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 %.