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/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le Conseil d'État censure la doctrine soumettant au taux normal les conteuses de livres audio pour enfants : l'enceinte n'est que le support physique des livres audio qu'elle contient, et l'offre relève du taux réduit de 5,5 %.

Les critères de performance environnementale et de durabilité des pompes à chaleur air/air éligibles au taux de 5,5 % sont fixés. Peuvent bénéficier de ce taux les prestations portant sur ces équipements dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Tour d'horizon des principales mesures.

L'administration réaffirme que le crédit-bail portant sur un bien meuble corporel doit être considéré comme une prestation de services et étend cette interprétation à l’hypothèse où un tel contrat de crédit-bail ou de LOA concerne un bien immeuble.

La vente d'ouvrages relatifs à la voyance comportant des éléments de recherche sur la base de données personnelles du client et accompagnant des prestations de voyance constitute une prestation immatérielle de voyance et non une vente de livres éligible au taux réduit.

L'administration commente le principe, introduit par la loi de finances pour 2026, selon lequel les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.

L'administration donne des précisions quant aux associations à but non lucratif concernées par l'obligation de recourir à la facturation électronique qui entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre prochain.

L'exploitation d'un jardin botanique par une commune en tant qu’autorité publique est une activité soumise à la TVA dès lors que son non-assujettissement entraînerait une distorsion de concurrence.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux ou systèmes de paiement électronique.

Est porté de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.

Les appels de charges de copropriété n’étant pas des factures au sens fiscal, ils échappent à la facturation électronique.

Selon la CJUE, le droit à déduction de la TVA sur des acquisitions intracommunautaires exercé de bonne foi et dans le délai de prescription au titre de la période de réception des factures, postérieure à celle des acquisitions, ne peut être refusé.