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Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
03/10/2023
Règles TVA applicables aux opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 janvier 2024 ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (opérations dites « complexes » ou « composites »).
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
29/09/2023
L’essentiel du projet de loi de finances pour 2024 en 10 points
Riche d’une vingtaine d’articles fiscaux, le projet de loi de finances pour 2024 préparé par le Gouvernement est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre. Sélection des principales mesures.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/09/2023
Les formations dispensées aux professionnels de santé dans le cadre du DPC sont exonérées de TVA
L’administration fiscale confirme que les prestations de formation rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) dédié aux professionnels de santé peuvent être exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/09/2023
Facturation électronique : quel est le nouveau calendrier ?
Lors de la plénière d’ouverture du 78e Congrès des Experts-comptables, Jérôme Fournel, directeur général de la DGFiP, s’est exprimé sur le report de la facturation électronique.
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Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
07/09/2023
Le régime de la parahôtellerie est partiellement incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a déclaré le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
05/09/2023
Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été
Tant le législateur que le Conseil d'Etat et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.
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Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
26/07/2023
Taux réduit sur les travaux d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique : l'arrêté est paru
Les travaux portant sur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques réalisés à compter du 6 juillet 2023 bénéficient du taux réduit de TVA s’ils respectent les exigences techniques et les critères de qualification du prestataire fixés par un arrêté du 22 juin 2023.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
16/06/2023
TVA : les vélo-cargos ouvrent droit à déduction
Contrairement aux vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte, les vélo-cargos ou cargo-cycles ne sont pas concernés par l'exclusion du droit à déduction.
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- Taxe sur la Valeur Ajoutée
20/04/2023
TVA : le prix de la première nuitée débité si le client ne vient pas à la date convenue est taxable
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, la cour administrative d'appel de Paris conclut à la taxation à la TVA des sommes correspondant au prix de la première nuitée qui sont conservées par un hôtelier si le client ne vient pas à la date convenue.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
13/03/2023
TVA à l'importation : les commentaires de Bercy sont en consultation publique
L'administration a mis en consultation publique, jusqu'au 15 avril 2023, ses commentaires du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l'importation à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022.
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Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
06/03/2023
Un assujetti n’est pas redevable de la TVA facturée à tort à des consommateurs finaux n’ayant aucun droit à déduction
Un assujetti n'est pas redevable de la TVA qu'il a facturée à tort s'il n'existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finaux.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
02/02/2023
Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée
L’administration fiscale n’est pas recevable à demander la compensation entre une insuffisance de droits de TVA acquittés et le remboursement d’un crédit de TVA, dès lors que celui-ci n’est ni une décharge ni une réduction d’imposition.
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- Taxe sur la Valeur Ajoutée
30/01/2023
L'actualisation des limites d'application du régime simplifié est réalisée selon de nouvelles règles
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 840 000 € et 254 000 € pour les années 2023 à 2025, ce relèvement étant opéré sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
24/01/2023
Loi de finances pour 2023 : une nouvelle solution technique pour les factures électroniques
L'article 62 de la loi de finances pour 2023 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l'émission ou la réception des factures électroniques.
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