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/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

L'article 62 de la loi de finances pour 2023 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l'émission ou la réception des factures électroniques.

La loi de finances pour 2023 comporte des mesures à destination des entreprises. Tour d'horrizon des plus importantes d'entre elles.

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, le taux de TVA applicable aux arômes selon qu'ils sont ou non utilisés dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

Bercy a publié ses commentaires relatifs au régime des groupes TVA. Ces précisions doctrinales, qui précisent le champ d'application et le fonctionnement de ce nouveau dispositif, sont mises en consultation publique jusqu’au 31 mars 2023.

Le dépassement du seuil de 4 000 € ne s'apprécie ni au cours de l'année civile en cours, ni par rapport à l'année civile précédente mais au début de chaque trimestre par rapport à la taxe exigible les 4 trimestres précédents.

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte.

Les modalités d'application des obligations tenant à la facturation électronique (e-invoicing) et à la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting), qui se déploieront progressivement à compter du 1er juillet 2024, sont dévoilées.

Les informations qui devront être communiquées à l'administration par les assujettis uniques à compter du 1er janvier 2023 ont été précisées par arrêté.

L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé au Parlement est à visée essentiellement budgétaire. Les dispositions purement fiscales concernent les obligations de facturation électronique et transmission de données et la suppression déjà annoncée de la contribution à l'audiovisuel public.