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/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Un entreprise qui propose des sauts en parachute en tandem ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % applicable aux prestations de transports de voyageurs.

La réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière à destination des particuliers et des non assujettis entre en vigueur le 1er juillet 2021. Tour d'horizon sur ce qui change à compter de cette date.

L’administration supprime la tolérance à l’obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique à partir d’un batch quotidien qu’elle avait pourtant récemment accordée lors d’une mise à jour de sa doctrine du 30 décembre 2020.

Afin d'identifier les « services de restaurant et de restauration » au sens de la directive TVA, services pouvant bénéficier d'un taux réduit, la CJUE retient comme critère déterminant le niveau des services accompagnant la fourniture des aliments préparés.

Dans ses commentaires du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, un périodique ou un service de presse en ligne d'information politique et générale, Bercy indique le seuil à retenir depuis le 1er janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur.

À compter du 1er juillet prochain c’est par voie électronique que les demandes de remboursement de la TVA des assujettis établis en dehors de l’Union européenne devront être souscrites.

L'exonération de TVA dont bénéficient certaines importations de matériels sanitaires est prolongée jusquà fin 2021.

L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

Les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne bénéficient pas d'une exonération de TVA, dès lors que ces prestations s'inscrivent dans le cadre de l'aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne.