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/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

L’administration fiscale confirme que les prestations de formation rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) dédié aux professionnels de santé peuvent être exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle.

Lors de la plénière d’ouverture du 78e Congrès des Experts-comptables, Jérôme Fournel, directeur général de la DGFiP, s’est exprimé sur le report de la facturation électronique.

Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a déclaré le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA.

Tant le législateur que le Conseil d'Etat et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.

Les travaux portant sur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques réalisés à compter du 6 juillet 2023 bénéficient du taux réduit de TVA s’ils respectent les exigences techniques et les critères de qualification du prestataire fixés par un arrêté du 22 juin 2023.

Contrairement aux vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte, les vélo-cargos ou cargo-cycles ne sont pas concernés par l'exclusion du droit à déduction.

Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, la cour administrative d'appel de Paris conclut à la taxation à la TVA des sommes correspondant au prix de la première nuitée qui sont conservées par un hôtelier si le client ne vient pas à la date convenue.

L'administration a mis en consultation publique, jusqu'au 15 avril 2023, ses commentaires du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l'importation à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022.

Un assujetti n'est pas redevable de la TVA qu'il a facturée à tort s'il n'existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finaux.

L’administration fiscale n’est pas recevable à demander la compensation entre une insuffisance de droits de TVA acquittés et le remboursement d’un crédit de TVA, dès lors que celui-ci n’est ni une décharge ni une réduction d’imposition.

Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 840 000 € et 254 000 € pour les années 2023 à 2025, ce relèvement étant opéré sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

L'article 62 de la loi de finances pour 2023 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l'émission ou la réception des factures électroniques.