Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

Le seuil de TVA exigible de 4 000 € déterminant la périodicité des déclarations de CA3 que doit déposer le redevable s'apprécie par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.

Suite à la décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020, l’administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.

Le taux réduit de TVA peut s'appliquer à un album scolaire qui contient une sélection de photographies prises durant une année scolaire, présentée de manière chronologique, et des textes rédigés par les enseignants.

Au menu du projet de loi de finances pour 2022, pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l'UE, etc.

Les droits d'accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent du taux de TVA de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique.

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

Un entreprise qui propose des sauts en parachute en tandem ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % applicable aux prestations de transports de voyageurs.

La réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière à destination des particuliers et des non assujettis entre en vigueur le 1er juillet 2021. Tour d'horizon sur ce qui change à compter de cette date.