L’article 47 de la loi de finances pour 2026 crée le statut fiscal du bailleur privé, également nommé dispositif « Jeanbrun » ou encore « Relance logement », qui permet, sous certaines conditions, aux particuliers qui acquièrent avant la fin 2028 des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien. Cet amortissement, dont le taux varie entre 3 et 5,5 % selon les caractéristiques du logement (neuf ou ancien réhabilité) et son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, est codifié à l’article 31, I-1o-i (logements neufs) et j (logements anciens) du CGI.
Le tableau ci-après résume les conditions et les modalités d’application du dispositif.
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Bénéficiaires | Personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l'IS (SCI, sociétés transparentes) | ||
Investissements concernés | Acquisitions / constructions de logements neufs ou assimilés | Acquisitions de logements vétustes à réhabiliter | |
En immeubles collectifs | |||
Entre le 21 février 2026 (lendemain de la publication de la loi) et le 31 décembre 2028 | |||
Pas de zonage | |||
Affectation du logement | Location nue à titre de résidence principale | ||
Engagements des investisseurs | Engagement de location de 9 ans pris par le propriétaire du logement + éventuellement engagement de l'associé de conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location | ||
Plafonds de loyers et de ressources des locataires | Location intermédiaire : plafonds identiques à ceux du dispositif Pinel Location sociale et très sociale : plafonds identiques à ceux du dispositif Loc’Avantages | ||
Location à un proche | Interdit | ||
Location à un associé (ou à un de ses proches) | Autorisée mais l'associé locataire ne bénéficie pas du régime
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Amortissement de l’investissement | Amortissement annuel sur la base de 80 % du prix d’acquisition (ou prix de revient) au taux de : | ||
- Location intermédiaire | 3,5 % | 3 % | |
- Location sociale | 4,5 % | 3,5 % | |
- Location très sociale | 5,5 % | 4 % | |
| Plafond de déduction : 8 000 € par an et par foyer fiscal + 2 000 € en cas de location sociale majoritaire + 4 000 € en cas de location très sociale majoritaire | ||
Déficit foncier | Imputation dans les conditions de droit commun | ||
Articulation avec d’autres dispositifs | Non cumul avec les réductions d’impôt pour investissement outre-mer, Malraux et Denormandie | ||
Plafonnement global des avantages fiscaux | Avantage non pris en compte dans le plafonnement | ||
Remise en cause | En cas de non-respect de l'engagement de location (conditions de loyers ou de ressources des locataires, location à un proche) ou de cession (vente, démembrement, apport, échange, donation) du logement ou des parts sociales | ||
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