Archives : Mars 2026

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est désormais reconnue en droit français. Cette vidéo décrypte le nouveau cadre légal, ses conditions d’application et ses limites concrètes pour les entreprises.

Pour le premier trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,31 %.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entretiens d'embauche constitue une atteinte à plusieurs principes de droit du travail.

Deuxième épisode de notre rendez-vous trimestriel consacré à l’actualité de la transmission d’entreprise en collaboration avec le Groupe Monassier, réseau notarial. Emmanuel Thiénot, notaire à Reims, revient sur les principales évolutions jurisprudentielles récentes (don manuel de parts sociales, Dutreil-transmission, renonciation à succession, IFI) et sur certaines mesures de la loi de finances pour 2026 (Dutreil-transmission, régime de l’apport-cession, DMTG sur biens ruraux et création de la taxe sur les holdings patrimoniales).

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus tard le 20 mai 2026, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

Le droit d’usufruit attribué sur l’ex-domicile conjugal à titre de prestation compensatoire s’évalue par référence à l’entière valeur du bien, soit la valeur de la villa financée par les époux plus celle du terrain qui la supporte, propre à l’un.

L'indemnité de non-concurrence versée à un salarié après le transfert de son domicile fiscal hors de France ne peut être qualifiée de revenu de source française, dès lors qu’elle rémunère l'obligation de ne pas exercer une activité concurrente postérieurement à la rupture du contrat de travail.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord.

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément.

Pour 2026, la fraction des frais supplémentaires de repas admise en déduction est limitée à 15,90 €.

Si bien souvent les questions de qualification et d’évaluation des avantages en nature relèvent du contentieux de la sécurité sociale, elles peuvent également relever du contentieux prud’homal comme donne à le voir l’arrêt du 14 janvier 2026 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un véhicule mis à la disposition permanente du salarié et utilisé pour des trajets personnels constitue un avantage en nature.

En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite.

L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux non professionnels).