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Loi Macron : de nouvelles simplifications comptables pour les PME

Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises, allègement des obligations comptables des microentreprises en sommeil et simplification des modalités de publication des informations sur les délais de paiement telles sont les principales dispositions comptables de la loi Macron.

Petite loi, TA n° 565 du 10 juillet 2015, art. 203, 205 et 213


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La loi Macron prévoit de nouvelles simplifications comptables pour les microentreprises et les petites entreprises. Ainsi, les microentreprises personnes physiques n’employant aucun salarié et ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat tant qu’elles n’ont pas repris d’activité au plus tard deux ans après l'inscription de cessation. Selon les mêmes conditions, les microentreprises personnes morales pourront n’établir qu’un bilan et un compte de résultat abrégés.

La mesure ne pourra toutefois pas s'appliquer si une opération modifiant la structure du bilan a été réalisée au cours de l'exercice.

La loi simplifie l'obligation de publier les informations sur les délais de paiement. Actuellement, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans le rapport de gestion. Les sociétés non cotées, qui ont choisi de ne pas déposer leur rapport de gestion au greffe, doivent néanmoins publier les informations sur les délais de paiement dans un document spécifique. A compter de l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises n’auront plus à publier ces informations mais uniquement à les communiquer.

Pour les comptes clos à compter de 2016, les petites entreprises pourront demander lors du dépôt de leurs comptes que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Ne peuvent pas, en revanche, bénéficier de cette mesure :

- les sociétés appartenant à un groupe ;

- les établissements de crédit ;

- les sociétés d'assurance et de réassurance ;

- les organismes de sécurité sociale ;

- les sociétés cotées sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique.

Les administrations, la justice, les institutions financières ainsi que les financeurs directs ou indirects définis par arrêté conserveront l’accès à l’intégralité des comptes. Rappelons qu'actuellement seules les microentreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels lors du dépôt de ces derniers.

A noter
Sont qualifiées de microentreprises celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 350 000 € de bilan ;

  • 700 000 € de chiffre d'affaires ;

  • 10 salariés.

Sont qualifiées de petites entreprises celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
  • 4 M€ de bilan ;

  • 8 M€ de chiffre d’affaires ;

  • 50 salariés.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne