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Loi Santé : le tiers payant chez le médecin sera partiel

La loi santé vient d'être publiée au Journal officiel. Elle prévoit que les patients bénéficieront progressivement du tiers payant pour leurs consultations en ville ; il se limitera au montant pris en charge par la sécurité sociale.

Loi 2016-41 du 26-12-2016 art. 83 : JO 27. ; Cons. const. 21-12-2016 n° 2015-727 DC. ;


La loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 26 janvier. Mesure emblématique de cette loi, la généralisation du tiers payant (voir La Quotidienne du 25 janvier 2016) permettra progressivement aux patients d'un professionnel de santé en ville de ne pas avancer le prix de leur consultation. Mais attention : cette dispense sera limitée à la part remboursée par l'assurance maladie. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré la partie de la mesure concernant les complémentaires santé, estimant que la loi n'encadrait pas suffisamment les obligations de remboursement des praticiens par les mutuelles.

A partir du 1er juillet 2016, les patients atteints d'une affection de longue durée et les bénéficiaires de l'assurance maternité pourront se voir proposer le tiers payant par le professionnel de santé. Cette faculté deviendra une obligation pour les praticiens à compter du 31 décembre 2016.

Pour les autres patients, les professionnels pourront décider d'appliquer le tiers payant dès le 1er janvier 2017. Il sera obligatoire à compter du 30 novembre de la même année.

à noter : En pratique : le montant des frais avancés par les patients dépendra à la fois des tarifs pratiqués par le médecin et de la situation du patient. Par exemple, une consultation chez un généraliste conventionné secteur 1, au tarif de 23 €, devra en principe être réglée 6,90 €. Les patients pris en charge à 100 % par la sécurité sociale n'avanceront aucun frais. Pour une consultation à 40 € chez un généraliste en secteur 2, le patient devra régler 23,90 €, montant réduit à 17 € pour les malades bénéficiant d'une prise en charge à 100 %.
Pour en savoir plus sur le remboursement des dépenses de santé : voir Mémento des particuliers n° 59119.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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