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Majoration des loyers des immeubles soumis à la loi de 1948

Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 viennent d'être majorés par décret.

Décret 2015-1149 du 15-9-2015 : JO du 17 p. 16298


Depuis le 1er juillet 2015, les loyers des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,15 %, que ce soit dans l'agglomération parisienne ou en dehors, jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros déterminée ci-après :

Catégorie

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des m2 suivants

Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des m2 suivants

II A

12,05

7,14

9,84

5,87

II B

8,29

4,49

6,79

3,69

II C

6,35

3,39

5,19

2,79

III A

3,84

2,06

3,15

1,74

III B

2,28

1,19

1,87

0,97

IV

0,26

0,12

0,26

0,12

Les loyers de locaux de la catégorie IV ne peuvent subir aucune majoration.

à noter : 1° La rétroactivité de l'entrée en vigueur de l'augmentation des loyers a été instituée par la loi 2009-323 du 25 mars 2009 (art. 121 ; Loi 48-1360 du 1-9-1948 art. 30, al. 1 modifié), et s'appliquera quelle que soit la date de parution du décret. Bien que non imposée par les textes, une information des locataires serait souhaitable.
2° La liste des villes faisant partie de l'agglomération parisienne est annexée au décret et reste inchangée par rapport à l'année dernière.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne