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Affaires
- Baux
18/01/2023
Prescription de l'action d'un locataire de terrain invoquant le statut des baux commerciaux
Les dispositions réputant non écrites des clauses d'un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d'un terrain, qui s'analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale.
Affaires
- Baux
05/01/2023
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
La Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien.
Affaires
- Baux
10/11/2022
Droit de préférence conventionnel du locataire commercial : à quel prix s'exerce la préférence ?
Dès lors que le droit de préférence prévu au bail commercial a pour effet de substituer le locataire dans les droits de l'acquéreur évincé, celui-ci est tenu de payer la totalité du prix convenu avec cet acquéreur, y compris la commission de l'agent immobilier.
Affaires
- Baux
20/10/2022
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant les travaux.
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Affaires
- Baux
23/09/2022
La clause d'augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable
Est valable la clause d'un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l'indexation.
Affaires
- Baux
16/09/2022
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des locaux.
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Affaires
- Baux
08/09/2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi « pouvoir d’achat » comprend plusieurs mesures en droit des affaires. Nous présentons ci-après les dispositions de la loi visant la résolution des contrats de consommation.
Affaires
- Baux
07/09/2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant à limiter la hausse des loyers commerciaux. Aperçu de ces dernières dispositions.
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Affaires
- Baux
28/07/2022
Les frais de dépollution d’une installation classée ne sont pas indemnisés au titre de l’éviction
Les obligations de dépollution d’une station-service mise à l’arrêt sont à la charge du dernier exploitant ; lorsqu’il est locataire et que son bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement, il ne peut pas en demander paiement au titre des indemnités accessoires d’éviction.
Affaires
- Baux
21/07/2022
Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas entraîner une baisse du loyer du bail renouvelé.
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Affaires
- Baux
07/07/2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire.
Affaires
- Baux
05/07/2022
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
Affaires
- Baux
28/06/2022
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
Affaires
- Baux
24/05/2022
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.
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