Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESNOS PRIX REDUITSESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Baux

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
BauxGarantiesFormalités en cours de vie socialeAccords de distributionVenteCrédit
quoti-20230720-affaires.jpg
Affaires - Baux
20/07/2023
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.
quoti-20230621-une-affaires.jpg
Affaires - Baux
21/06/2023
L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible.
Navis Immobilier
Navis Immobilier
La pierre angulaire de toutes vos opérations
265,53 € HT
Je découvre
quoti-20230609-affaires2.jpg
Affaires - Baux
09/06/2023
Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation
Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale ne court qu’à compter de cette date.
quoti-20230428-old2.jpg
Affaires - Baux
28/04/2023
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

quoti-20230419-affaires.jpg
Affaires - Baux
19/04/2023
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé.
quoti-20230329-affaires.jpg
Affaires - Baux
29/03/2023
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail.
quoti-20230328-affaires.jpg
Affaires - Baux
28/03/2023
Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.
quoti-20230317-affaires-local-commercial.jpg
Affaires - Baux
17/03/2023
Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font l’objet d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

quoti-20230313-covid-affaires.jpg
Affaires - Baux
13/03/2023
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande.
quoti-20230217-affaires.jpg
Affaires - Baux
17/02/2023
Quand le bailleur peut-il résilier le bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?
Lorsque le locataire est mis en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement, le délai d’attente qui s’impose au bailleur pour demander la résiliation de plein droit du bail court à compter du jugement ouvrant cette nouvelle procédure.
quoti-20230118-affaires.jpg
Affaires - Baux
18/01/2023
Prescription de l'action d'un locataire de terrain invoquant le statut des baux commerciaux
Les dispositions réputant non écrites des clauses d'un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d'un terrain, qui s'analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale.
quoti-20230105-affaires.jpg
Affaires - Baux
05/01/2023
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
La Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien.