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Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ.

Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants ; en effet, cette société a une personnalité distincte de ses associés.

Si le bailleur manque à son obligation de délivrance, le locataire peut s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire en refusant de payer le loyer, même s’il n’a pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement.

La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial, même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction, et elle n’est pas interrompue par la mauvaise foi du bailleur.

Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont justifiées.

En cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local, le locataire peut obtenir réparation du préjudice ainsi subi pendant les cinq ans précédant son action en exécution forcée.

Le locataire commercial qui n’est pas à l’origine d’un référé-expertise ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction résultant de cette mesure que s’il s’associe à la demande ou présente une demande visant à modifier ou compléter la mission de l’expert.

En cas d’exercice de son droit d’option par un locataire commercial, le montant de l’indemnité qu’il doit pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit peut être minoré du montant de la taxe foncière qu’il a acquitté.

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.

La sanction du réputé non écrit issue de la loi Pinel peut s’appliquer à la clause résolutoire d’un bail commercial, même si le commandement a été délivré avant l’entrée en vigueur de la loi. La sanction atteint la totalité de la clause qui prévoit un délai de 15 jours .

La mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main est une sous-location.

Le bail rural conclu par un époux agissant seul sur un bien commun n'encourt pas la nullité dès lors que cet époux a agi en tant que gérant d'affaires pour son conjoint, peu important que ce dernier ne soit pas hors d'état de manifester sa volonté.