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Un décret modifie partiellement les modalités de notification des mémoires échangés entre les parties lors de la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé.

En cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.

Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette obligation peut être clairement identifiée par les parties.

Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial consenti sur le domaine public débute au jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du bail.

Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage de pizzeria, pâtes et salades, le locataire n'a pas le droit de vendre des plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers.

Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au RCS ne nécessite pas une immatriculation distincte du locataire pour bénéficier du statut des baux commerciaux.

Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ.

Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants ; en effet, cette société a une personnalité distincte de ses associés.

Si le bailleur manque à son obligation de délivrance, le locataire peut s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire en refusant de payer le loyer, même s’il n’a pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement.

La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial, même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction, et elle n’est pas interrompue par la mauvaise foi du bailleur.

Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont justifiées.

En cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local, le locataire peut obtenir réparation du préjudice ainsi subi pendant les cinq ans précédant son action en exécution forcée.