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L'agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public n'affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.

Est régulière l'offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des démarches aient été entreprises auparavant et qu'une promesse de vente ait été signée.

L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial pour la période courant entre la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement et l'exercice de son droit de repentir par le bailleur n'est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail.

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé.

Le juge qui constate que la partie de la clause d'indexation d'un bail commercial prévoyant un loyer plancher est contraire aux dispositions de l'article L 112-1 du Code monétaire et financier peut n'écarter que cette stipulation et maintenir les autres dispositions de la clause.

Le ministre de l’économie persiste : le droit de préemption du locataire commercial est inapplicable lorsque l’immeuble dont la vente est envisagée comprend un seul local commercial. Et il menace : si les tribunaux devaient juger le contraire, la loi serait modifiée.

Un juge du fond applique les dispositions sur la perte du bien loué pour dispenser un locataire commercial du paiement des loyers dus à l'occasion du premier confinement. Le jeu de l'exception d'inexécution pour défaut de délivrance est, en revanche, à nouveau écarté. 

Une décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions sur les arguments pouvant être échangés lorsque le locataire commercial invoque les mesures restreignant l'ouverture des commerces mises en place pour enrayer la crise sanitaire afin d'échapper au paiement de ses loyers. Le juge circonscrit notamment la portée du moyen tiré de la bonne foi contractuelle.

L'activité de pharmacie incluant celle de parapharmacie, la clause d'exclusivité d'un bail consenti à une pharmacie dans un centre commercial interdit au propriétaire de louer un autre local du même centre à une parapharmacie.