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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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BauxAccords de distributionCessionDécisions collectivesBail commercial
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Affaires - Baux
19/03/2025
Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial
La création d'une obligation légale nouvelle, telle qu’une assurance responsabilité civile, peut justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé même si cette assurance avait été volontairement souscrite auparavant.
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Affaires - Baux
31/01/2025
Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
Les parties à un bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes et par une clause très apparente, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.
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Affaires - Baux
14/01/2025
Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé
Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale. Cette volonté peut résulter d'une clause qui n’exclut pas le recours au juge pour la fixation du loyer renouvelé.
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Affaires - Baux
20/12/2024
Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Le bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Baux
27/11/2024
Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois
Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire n’a pas pu occuper ceux-ci pendant environ 4 mois et si le coût des travaux n’excédait pas la valeur du bien.
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Affaires - Baux
07/11/2024
Bail commercial : prescription de l’action en régularisation des charges
Contrairement à ce que soutient un locataire commercial, l'action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans à compter de la date à laquelle le bailleur aurait dû lui communiquer l'état récapitulatif annuel des charges.
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Affaires - Baux
26/09/2024
La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive
Le locataire qui n'a émis que des réserves lors de la demande d'expertise formulée par le bailleur en vue d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction ne peut pas se prévaloir d'une suspension ou d'une interruption de la prescription de son action en paiement de l'indemnité.
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Affaires - Baux
17/09/2024
Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant
Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l'indemnité due au titre de l'occupation des locaux par le cessionnaire évincé.
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Affaires - Baux
13/09/2024
Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location
Il n'y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu'accessoires.
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Affaires - Baux
06/09/2024
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
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Affaires - Baux
09/07/2024
Un local secondaire situé à 130 mètres du local commercial principal doit être immatriculé
Le local commercial situé à 130 mètres du siège social est un établissement secondaire et doit donc être immatriculé dès lors que rien ne permet d’établir une unité ou une complémentarité d’activité entre son activité et celle du local principal.
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Affaires - Baux
21/06/2024
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Une cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public.