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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Règlement amiable des litiges

Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales

Le médiateur des entreprises peut être saisi d'une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d'une relation commerciale, qu'il soit lié à l'exécution d'un contrat de droit privé ou d'une commande publique.

www.economie.gouv.fr


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Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment La Quotidienne du 26 janvier 2016). Il propose un service de résolution amiable des litiges (entre entreprises, quelle que soit leur taille, ou entre entreprise privée et entité publique).

Sont visés, notamment, les différends entre clients et fournisseurs, relatifs, par exemple, à des clauses contractuelles déséquilibrées, à la modification unilatérale du contrat ou à sa rupture brutale, au non-respect des conditions de paiements (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives) ou encore à la non-conformité des marchandises.

Le dispositif de médiation met en avant plusieurs avantages : il est gratuit, rapide (la procédure dure de quelques jours à deux ou trois mois maximum), confidentiel et efficace ; le site du médiateur indique que la médiation réussit dans 75 % des cas à un succès et qu'elle permet dans la majorité des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du différend.

Le médiateur peut être saisi par internet, en remplissant le formulaire dédié. Dans les 7 jours du dépôt du dossier, il prend contact avec l'entreprise l'ayant saisi afin de définir un schéma d'action, puis réunit les deux parties et participe à leur rapprochement.

Comme dans tout dispositif de médiation, ce sont les parties, avec l'aide du médiateur, qui élaborent les solutions qui donneront éventuellement lieu au protocole d'accord.

Maya VANDEVELDE

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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