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Les mesures relatives à la transparence du marché publicitaire adaptées

Loi 2015-990 du 6-8-2015 : JO du 7


La loi Sapin du 29 janvier 1993 définit, rappelons-le, des règles de transparence dans le secteur de la publicité, organisées autour de deux axes principaux :

- la soumission de l’activité de publicité aux règles de droit commun sur la communication des prix et la délivrance des factures ;

- l’obligation pour les intermédiaires d’adopter le statut de mandataire.

La loi Macron (art. 131) adapte ces dispositions au secteur numérique.

D’une part, elle élargit l’obligation pour les intermédiaires de recourir au mandat. Depuis le 8 août 2015, ce recours est obligatoire pour tout achat d’espace publicitaire sur quelque support que ce soit (Loi Sapin art. 20 modifié).

D’autre part, elle renvoie à un décret le soin de définir, dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d’application des obligations de compte rendu du vendeur d’espace publicitaire. L’article 23 de la loi Sapin prévoit en effet que le vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne